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Social - Santé - Page 278
Une commune peut-elle décider unilatéralement de se retirer d’un regroupement pédagogique intercommunal ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) peut être constitué sous la forme d'une entente intercommunale, en application des articles L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales et L. 212-2 du code de l'éducation. L'article L. 5221-1 précité précise que « deux ou ...
Comment aider les personnes atteintes d’un handicap à se former ?
Réponse du ministère du Travail : Le gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat. La politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l'offre de service ...
Quel soutien pour les centres sociaux situés dans les zones prioritaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le 14 novembre dernier, à Tourcoing, le président de la République a pris des engagements forts en faveur des quartiers de la politique de la ville, dont la reconduction du budget de la politique de la ville en 2018, et pour la durée du quinquennat.Ces priorités sont désormais ...
Des précisions sur la faculté de déposer par téléservice une demande de RSA
Le Conseil d'Etat estime que "si l'exercice de la faculté de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dispense l'usager de la fourniture de certaines pièces justificatives, cette dispense ne vaut que pour les pièces se rapportant aux ...
Le recours au fonds d’appui aux politiques d’insertion en 5 points clés
Le fonds est ouvert, au moyen d'une convention triennale, aux départements qui renforcent leurs actions d'insertion.
Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes
Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées.Mais le ...
Reconduction du plan national canicule
Une instruction du 22 mai reconduit à l'identique les dispositions du plan national canicule 2017. En revanche, pour tenir compte des retours d’expériences des années passées, elle introduit l’extension de la période de veille saisonnière, du 1er juin au 15 septembre et précise la nouvelle terminologie associée à la gestion des ...
Comment est calculé le SLS acquitté par les personnes en situation de handicap logées en HLM ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources applicable pour l'attribution d'un logement social. L'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la ...
Des cotisations pour le logement social
Un arrêté du 4 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de : la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social ; la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Le taux de la cotisation, prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, et due à l'Agence ...
Anticipation des tensions dans les structures de médecine d’urgence
Une instruction du 23 mai rappelle les différents leviers permettant d'anticiper les tensions estivales sur les structures de médecine d'urgence et explique le cadre d’utilisation de l'article D 6124-11 relatif à l’organisation de lignes de garde communes SU-SMUR.Ce texte est notamment relatif à la période des congés, qui peut être pour ...
