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Social - Santé - Page 268
Prolongation de l’expérimentation visant à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d’autonomie
L'expérimentation, initiée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, vise, dans le cadre de projets pilotes, à la mise en place de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Initialement prévue pour une durée ...
L’impossibilité de subordonner l’accueil des mineurs à une prise en charge par les autorités sanitaires
En l'espèce, par un arrêté du 24 avril 2014, le président du conseil général de la Mayenne, se fondant sur le caractère dangereux et contagieux du virus Ebola, a décidé que "les mineurs étrangers isolés en provenance des Etats identifiés à risque, ou dont il n'est pas établi de manière certaine qu'ils ne proviennent pas de ces ...
Est-il prévu de généraliser l’acquisition de défibrillateurs externes automatisés dans les communes ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année
Un décret du 14 décembre définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER), ainsi qu'à certains bénéficiaires du revenu de ...
Des précisions pour les personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans
Un arrêté du 3 décembre actualise l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précise les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.Ainsi, désormais ...
Création de l’agence du travail d’intérêt général
Un décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Le texte détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.L’agence a pour mission de développer le travail ...
Quel avenir pour le secteur de la petite enfance ?
Réponse du ministère de solidarités et de la santé : La conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité ...
APA : quelles informations à transmettre aux départements ?
Un décret précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).Sont désormais insérés, après l'article R. 152-2 du livre des procédures fiscales, les ...
Les gens du voyage ne sont pas des camping-caristes comme les autres
Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat rappelle que le régime juridique des véhicules de loisirs ne s’applique pas aux caravanes et résidences mobiles des gens du voyage.
« On ne peut pas réformer la Justice des mineurs sans débat »
Dans un entretien à la Gazette, Christophe Daadouch, juriste et formateur spécialisé dans les droits de l’enfant, réagit à l’annonce surprise de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet de réformer l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs… par voie d’ordonnance.
