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Social - Santé - Page 17
Modalités prolongées du financement du logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Un décret du 21 mars proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de montage.
Risques de cancers : la traçabilité de l’exposition des sapeurs-pompiers approuvée par le Sénat
Le Sénat a adopté, à l’unanimité ce mercredi 19 mars, une proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.
Petite enfance : un décret pour élaborer son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil
Un décret du 20 mars précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.Ainsi, un nouvel article D. 214-10-1 du cod ...
Quelle commune supporte les frais de scolarisation d’un enfant en classe Ulis ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Comme le rappelle la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l'élève en situation de handicap, au vu de ...
Les communes bénéficient-elles d’aides pour financer l’accueil d’alternants ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : Un dispositif de prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux a été mis en place par la loi, au bénéfice entre autres des communes.L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose en effet que le Centre national de ...
Les règles de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées seront-elles plus justes ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : L'article L. 442-5 du code de l'éducation détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire, permettant la bonne application du principe de parité avec ...
Conseil médical : l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme est-il encore applicable ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le conseil médical unique a été instauré par la réforme des instances médicales de la fonction publique, en 2022. Cette réforme, destinée à faciliter la prise en charge médicale des personnels de la fonction publique, a simplifié ...
Un décret veut mettre fin au nomadisme médical
Dans le but de lutter contre le nomadisme médical, un décret du 12 mars, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l'installation ...
Annulation par le juge d’arrêtés qui ont interdit la distribution de denrées à des migrants
En 2020, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la maire de Calais de prendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mesures de police générale destinées à faire cesser les troubles qu'il estimait occasionnés par des distributions gratuites de boissons et ...
La formation des élus locaux sera-t-elle mieux adaptée à leurs attentes et faibles disponibilités ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Les propositions portées par l'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle, qui est également un ...
