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Service public - Page 292
Secourisme – Agrément de divers organismes ou associations pour la formation
Un arrêté fixe la liste des organismes publics et des associations nationales, habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.La Fédération française des secouristes et formateurs policiers n'est ...
Contrats de partenariats- procédure –
Une commission ad hoc peut- être créée pour examiner les offres des entreprises. Aux termes de l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales, « une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7 ou ...
Contributions
Une commune ne peut pas réclamer une participation à des habitants pour l'entretien d'espaces verts et de parking qui ne leur appartiennent pas.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge que les copropriétaires des immeubles Le Dormillhouse I et II ne sont pas propriétaires des espaces verts et parkings au titre desquels ...
Police municipale – verbalisation
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la police municipale que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-5 du code de la route que la ...
Etat – civil- filiation
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, un décret est relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Contentieux – déféré préfectoral –
Seul le président de la juridiction peut statuer sur la demande de suspension jointe à un déféré préfectoral. En effet, l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l'article L. 554-3 du code de justice administrative, prévoit que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté ...
Etat civil – mariage –
En application de l'article 75 alinéa premier du code civil, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses ...
Police – inhumation-
En vertu des dispositions combinées des articles L.2213-7, R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales, sauf dérogation, l'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée doit avoir lieu au plus tard dans les six jours du décès, lorsque celui-ci s'est produit en France. En application de ces ...
Contentieux – excès de pouvoir –
Le recours contre la modification des valeurs locatives présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.En l'espèce, la requête présentée par la COMMUNE DE COUPVRAY est dirigée contre la lettre en date du 14 mars 2000 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, répondant à la demande faite le 15 février ...
Contentieux- diffamation –
En matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique peut se combiner avec une plainte avec constitution de partie civile sous certaines condition.A la suite de la diffusion d'une lettre à en-tête d'un « collectif d'éducateur anciens et nouveaux et de chefs de service travaillant au foyer de l'enfance public des ...
