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M'inscrire gratuitementDéveloppement économique
Publié le 04/07/2006 • dans : TO parus au JO
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Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d’une prime d’aménagement du territoire dans le cadre du décret du 11 avril 2001 applicable jusqu’au 31 décembre 2006, doivent déposer leur demande auprès de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires jusqu’au 31 octobre 2006.
Voir arrêté du 13 juin 2006, JO du 4 juillet, p. 10006
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