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Service public - Page 288
Aides
Une circulaire détaille le nouveau régime des aides économiques accordées par les collectivités locales, suite à la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, et au décret d'application du 27 mai 2005.
Etat civil
La fourniture de documents d'état civil ne peut être assurée qu'à une liste de requérants limitativement énumérés, et à certaines administrations. Selon les dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui réglemente la publicité des registres et des actes de l'état civil, la copie intégrale et l'extrait avec filiation ne ...
Dématérialisation
Un arrêté est relatif aux modalités de dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, qui doit mettre les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les ...
Commande publique – Spécifications techniques
Un arrêté fixe la définition de la notion de "spécifications techniques" dans les marchés et accords - cadres. IL en donne une liste non limitative. Un second texte fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. Un troisième arrêté est relatif aux ...
Police administrative- pharmacie –
L'enregistrement d'une déclaration préalable d'exploitation d'une officine n'est pas de celles des décisions visées à l'article L.521-3 du code de justice administrative qui interdiraient au juge d'ordonner une expulsion du domaine public.
Pôles de compétitivité
Des décrets fixent la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité Prod'innov, "Loisirs numériques", " industries et pins maritimes du futur", "Sporaltec", "Trimatec", "Viandes et produits carnés", "pôle cancer et bio -santé", "Lyon bio- pôle", "Viameca", "Mer, sécurité et sûreté, développement ...
Chemins ruraux – entretien –
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : Les dépenses obligatoires (pour les communes) comprennent notamment : 20° les dépenses d'entretien des voies communales. L'article 9, alors applicable de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dispose : Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la ...
Police – risques d’éboulements –
Aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale. Aux termes de l'article L.2212-2 du même code la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la ...
Agriculture – Vin –
Une loi vient fixer les rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007.
Document administratif – Communication
Aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels ». En faisant état, dans sa délibération du 2 septembre 1996, du salaire versé à M. X en tant que directeur de la ...
