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Service public - Page 288
Publicité des actes d’un EPCI
Les actes pris par les autorités d'un EPCI sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage, ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.Les actes pris par les communautés de communes, comme de tout autre établissement public de coopération ...
Retrait –
Il résulte de l'économie générale du 3° de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations que l'administration peut retirer à la demande d'un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation tant que le recours ...
Péril – Un arrêté de péril relatif à un mur
accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.
Inhumation
L'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la ...
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un au moins des futurs époux possède son domicile, ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans. L'officier de l'état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est désigné par l'article 165 du code civil comme ...
Bases d’imposition
En cas de communication tardive des bases prévisionnelles, les collectivités territoriales disposent d'un délai de 15 jours pour voter leurs taux d'impôts locaux. Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services ...
Concours du technicien supérieur territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France prévoit l'ouverture de concours externe et interne et troisième concours de recrutement de technicien supérieur territorial pour 2007. Les demandes d'inscription s'effectueront par internet sur le site indiqué en 1er lien ou ...
Délégation de service public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit à une personne publique de mener, parallèlement aux procédures engagées avec des candidats à la délégation de service public, des pourparlers avec le prétendant à un autre mode de gestion.
Régularisation cadastrale
L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...
Cantine scolaire
Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, publié au Journal officiel du 30 juin 2006(lire le 1er lien), a abrogé le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 (lire 2nd lien). Ce nouveau décret, pris en application de l'article 82, paragraphe X, de la lo ...
