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Service public - Page 288
Péril – Un arrêté de péril relatif à un mur
accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.
Inhumation
L'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la ...
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un au moins des futurs époux possède son domicile, ou dans laquelle il réside de manière continue depuis au moins un mois à la date de publication des bans. L'officier de l'état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage est désigné par l'article 165 du code civil comme ...
Bases d’imposition
En cas de communication tardive des bases prévisionnelles, les collectivités territoriales disposent d'un délai de 15 jours pour voter leurs taux d'impôts locaux. Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services ...
Concours du technicien supérieur territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France prévoit l'ouverture de concours externe et interne et troisième concours de recrutement de technicien supérieur territorial pour 2007. Les demandes d'inscription s'effectueront par internet sur le site indiqué en 1er lien ou ...
Délégation de service public
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit à une personne publique de mener, parallèlement aux procédures engagées avec des candidats à la délégation de service public, des pourparlers avec le prétendant à un autre mode de gestion.
Régularisation cadastrale
L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...
Concession –
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires et perpétuelles. Les concessions temporaires, qui sont consenties à temps fixe, sont assimilées fiscalement à des baux à durée limitée. Elles sont ainsi, comme les baux ...
Cantine scolaire
Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, publié au Journal officiel du 30 juin 2006(lire le 1er lien), a abrogé le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 (lire 2nd lien). Ce nouveau décret, pris en application de l'article 82, paragraphe X, de la lo ...
Réquisition
Si en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et de celles de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 le préfet dispose du droit de réquisition des personnes dans son département y compris des personnels appartenant à des entreprises privées chargées d'assurer le service ...
