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Service public - Page 283
Obligations de publicité et de mise en concurrence
Il appartient au juge des référés précontractuels de contrôler le bien-fondé des motifs par lesquels une personne publique a estimé que les candidatures étaient recevables au regard des critères mentionnés dans les avis d'appel à public à la concurrence.Considérant que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif ...
Accueil et direction de centres de loisirs
Les fonctions de direction et d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées par les agents mentionnés au présent arrêté.
Directeur de centres de loisirs
Un décret est relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. Ils sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une ...
Cumul d’emplois
En cas de cumul d'emplois, les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale. Conformément aux principes qui régissent la fonction publique, applicables aux agents territoriaux, tels que précisés par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de ...
Contentieux
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée ...
Fonctionnement de la CNIL
Un décret modifie certaines règles de procédure applicables aux demandes formulées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Poste
Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au ...
Expulsion du domaine public
«Faire en sorte que la convention d'occupation précaire consentie sur le domaine public maritime puisse développer tous ses effets» ne relève pas d'une urgence au sens qu'attribue le code de justice administrative à cette notion.L'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice ...
Carte d’identité
Un décret est relatif à la carte d'identité, et au traitement automatisé des données qu'elle contient, auquel elle peut donner lieu.
Bulletins d’information et droits de l’opposition
Le droit d'expression des conseillers d'opposition ne s'applique pas dans les publications destinées à une catégorie spécifique de citoyens. Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ...
