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Service public - Page 270
Elections – Parité et élection des adjoints
L'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ...
Dommages de travaux publics – Preuve
Il incombait au département du Var et non à M. X. d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu. Ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie concernée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve ...
Direction générale des finances publiques
Administration Direction générale des finances publiques La direction générale des finances publiques est crée à partir de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.Le directeur général des finances publiques, assisté de trois directeurs chargés respectivement de la ...
Commissions permanentes des conseils généraux et régionaux
La commission permanente est régie par le règlement intérieur. Le législateur n'a prévu aucune règle de fonctionnement pour la commission permanente des conseils généraux et des conseils régionaux. Ainsi, les modalités de la convocation des membres de la commission permanente, tant en ce qui concerne le délai d'envoi que la fourniture ...
Poissons : quotas
Un arrêté du 25 mars porte modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de quotas de pêche accordés à la France pour 2008.
Responsabilité – Retard fautif de l’administration
Le lien de causalité entre le retard de l'administration et le dommage allégué doit être certain et direct.La société d'aménagement du Bois de Bouis soutient que le retard mis par l'administration à statuer sur sa demande d'autorisation de défricher dont elle était saisie l'a contrainte à abandonner définitivement le projet et à ...
Parc d’activités : intérêt général
Ne constitue pas un moyen sérieux, recevable devant le Conseil d'Etat, l'argument selon lequel un parc d'activités présente un caractère d'utilité publique, alors qu'il "constitue un projet manifestement démesuré, ne répondant à aucun besoin concret d'intérêt général, tout en portant une atteinte manifeste à la propriété privée ...
Expropriation – Transmission du dossier d’enquête au préfet
Le dossier de l'enquête publique transmis par le sous-préfet au préfet doit être accompagné de l'avis du sous-préfet. Les termes mêmes des dispositions de l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation prescrivent que, dans le cas où le commissaire-enquêteur transmet le dossier d'enquête au sous-préfet, celui-ci doit formuler un avis ...
Expropriation – Recours contre la délibération du conseil municipal
Est insusceptible de recours la décision par laquelle le conseil municipal autorise le maire de la commune à déposer une demande de permis de démolir portant sur un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'expropriation.Par une délibération en date du 14 février 2005, le conseil municipal de la ville de Levallois-Perret a autorisé le ...
SDIS – Responsabilité
Même si le service départemental de lutte contre l'incendie (SDIS) constitue une mission d'intérêt général, les litiges mettant en cause la responsabilité d'une association qui y participe sont de la compétence du juge judiciaire.
