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Administration et services publics

Condamnation de l’Etat : exécution des condamnations pécuniaires

Publié le 23/05/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l’exécution effective, par les administrations de l’Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas faite avec la promptitude requise».
La loi impose à l’Etat de procéder à l’ordonnancement ou au mandatement des sommes qu’il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle. En conséquence, le Premier ministre indique que doivent être proscrites les démarches dilatoires consistant à tenter de reporter sur d’autres départements ministériels la charge de la condamnation pécuniaire.

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