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Service public - Page 262
Transports scolaires : répartition des responsabilités
La responsabilité de l'organisation du transport scolaire est répartie entre l'autorité organisatrice, et le maire pour la sécurité aux abords des établissements scolaires et sur la voirie.La surveillance des transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente ...
Le service minimum d’accueil à l’école
DONNER DES ASSURANCES - La loi du 20 août 2008 généralise le service d’accueil dans les écoles en cas de grève, tout en tentant de donner des assurances aux intéressés : collectivités locales, organisations syndicales et enseignants. UN SERVICE D’ACCUEIL CIRCONSTANCIE - Cet accueil, imposé de façon urgente, constitue un palliatif ...
Commissions administratives paritaires : procédure consultative
Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des refus de titularisation et des questions d'ordre individuel énumérées de manière exhaustive. En revanche, les CAP n'ont pas à connaître des titularisations. Aussi, pour contester la titularisation d'un ...
Formation des sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Transports maritimes : respect des obligations de service public
Les sommes prévues pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public édictées par les collectivités organisatrices, sont fixées par un décret.Pour le transport de passagers, le montant de ...
Droit de préemption : objet
Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme : «Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...
Compétence communale : service des objets trouvés
Il appartient à chaque commune de décider de l'opportunité de créer un service des objets trouvés. En l'état actuel du droit, aucune disposition à valeur législative ou réglementaire ne régit la mise en place, au niveau communal, d'un service des objets trouvés. L'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ...
Passeports biométriques : délivrance
Pour la délivrance des passeports biométriques, en concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2.000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement de ces données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue ...
Passeport biométrique
La possibilité offerte par les stations d'enregistrement installées dans les communes de réaliser les photographies d'identité n'entraîne une atteinte à la concurrence et ne ferait subir un préjudice financier excessif aux photographes professionnels.L'association pour la promotion de l'image et d'autres professionnels de photographie ont ...
Délégation de service public : contenu de la convention
Il est impossible de prévoir par convention la prise en charge par le délégataire des frais de mise en concurrence des différents candidats à la DSP. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, est venue encadrer la ...
