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Service public - Page 259
Transaction – Nullité relative
L'habilitation donnée au maire par le conseil municipal postérieurement à la signature de la transaction relève la nullité relative.Par acte sous seing privé, un protocole a été signé entre M. X., et M. C., agissant en qualité de représentant du maire, sous l'expresse réserve de l'acceptation par le maire, mais ce dernier n'avait pas ...
Affermage – Nullité de la convention
Le versement d'une subvention d'équilibre prévue par une convention d'affermage est illégal et entache d'illégalité l'ensemble de la convention.La convention d'affermage conclue entre la commune et la société Studio 43, confiant la gestion et l'exploitation du complexe cinématographique dénommé «Le Calypso» impliquant la prise en ...
Organisation
Une nouvelle organisation départementale prévue pour le 1er janvier 2010 est en cours d'élaboration. La présente circulaire indique les procédures à suivre pour la mise en place de cette organisation. Elle en constitue la 2ème étape suite à l'instruction du 7 juillet 2008. Elle porte sur les missions exercées respectivement par ...
Accès des handicapés à un emploi public
Par des mesures appropriées, l'autorité administrative doit permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule, dès lors que cela ne constitue pas une charge disproportionnée pour le service. Pour autant, cette obligation n'empêche pas l'édiction, pour le bon fonctionnement du service public, d'obligations de ...
Discipline – Légalité
Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'avis du conseil de discipline soit notifié à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, le fait qu'un membre du conseil de discipline ait publiquement pris position sur l'affaire ne suffit pas à porter atteinte au principe ...
C.A.P. Régularité de la composition
Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982, ni aucune autre règle ou principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires (CAP) à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Concession : résiliation
La résiliation ouvre droit à l'indemnisation du concessionnaire pour la perte subie à raison des investissements réalisés et au manque à gagner pour la période d'exploitation restant.La résiliation anticipée de la convention de délégation de service public, étant fondée sur un motif d'intérêt général, elle ouvre droit toutefois ...
Transfert d’une activité de SPA : nature du contrat de travail
L'association qui avait recruté la requérante en 1996 comme conseillère en insertion socioprofessionnelle a été transformée en 1999 en groupement d'intérêt public. Or, l'article L1224-1 du Code du travail (ex L122-12) impose le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue ...
Délégations de service public – Frais de publication
Les frais de publicité d'une DSP ne peuvent être mis à la charge du candidat finalement retenu. L'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la ...
Libre circulation
La garantie de la libre circulation de tout citoyen dans l'Union s'oppose à ce que les autorités d'un État membre refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans un autre État membre où cet enfant est né.Est né au Danemark Leonard Matthias Grunkin-Paul, enfant de Mme Paul et de M. Grunkin, qui ...
