- Accueil
- Service public
Service public - Page 242
Responsabilité
L'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité en autorisant la construction d'un nouveau monument funéraire alors que la concession était expirée, puis en procédant à la démolition de ce monument funéraire, sans mise en demeure préalable et sans prendre en compte le nécessaire respect dû aux personnes ...
RGPP – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Un décret réorganise les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce sont des services déconcentrés communs au ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.Chaque ...
Centrale nucléaire – Non discrimination
Le principe communautaire de l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité ne permet pas une différence de traitement entre les centrales nucléaires disposant d'une autorisation délivrée par un Etat membre et celles bénéficiant d'une autorisation délivrée par un autre état membre.En l'espèce, les propriétaires d'un ...
Dommages
Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial de distribution de gaz à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage étranger à la fourniture de la prestation et provenant de la défectuosité ...
Mise à disposition de salles pour les funérailles
La mise à disposition de salles pour les associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres peut être gratuite.Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une ...
Etat civil – Contrôle préalable des mariages
Seul l'officier d'état civil peut dispenser d'audition préalable à la célébration des futurs époux. La mise en place d'un dispositif préalable à la célébration du mariage, ou à sa transcription quand il a été célébré à l'étranger, visant à la vérification de l'intention matrimoniale, présente une garantie pour les personnes ...
Les tarifs sociaux en matière d’électricité et de gaz
Deux tarifs sociaux, dans le domaine de l’énergie, sont destinés à aider les consommateurs en difficulté. Quelle est la définition de ces tarifs sociaux ?
Destination des cendres
Une déclaration en mairie doit être réalisée en ce qui concerne le statut des cendres funéraires.En ce qui concerne le devenir des cendres, si le défunt a exprimé ses volontés relatives à leur destination, elles devront être respectées. Les cendres peuvent connaître différentes destinations, conformément à l'article L2223-18-2 du ...
Protection fonctionnelle
Il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande de protection fonctionnelle, d'apprécier par quelle mesure appropriée à la gravité des faits doit être apportée la protection de la collectivité publique. En l'espèce, le président d'une commission chargé du recrutement d'enseignants avait été invectivé par plusieurs ...
Finances locales – Cour des comptes
Les réponses des collectivités et des ministres, insérées dans le rapport public annuel de la Cour des comptes, n'engagent que leurs auteurs.La commune de Bussy-Saint-Georges demande l'annulation de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande de rectification de certaines ...
