- Accueil
- Service public
Service public - Page 242
Etat civil – naissance à l’étranger
En application de l'article 55 du Code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers ...
Ports – Compétence des personnels
Un arrêté détaille le contenu de la formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance.
Service minimum d’accueil – Capacité du personnel d’accueil
L'autorité académique s'assure que les personnes désignées par le maire pour assurer le SMA ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.L'article L133-1 du Code de l'éducation dispose que «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou ...
A la poursuite d’un intérêt public local
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 6 février 2007 par laquelle la commission permanente du conseil général de Seine Saint-Denis a approuvé l'attribution d'une subvention à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation de son congrès qui s'est déroulé à Bobigny ...
Réforme de l’administration départementale déconcentrée
Un décret est relatif au fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles qui remplacent les différentes directions départementales déconcentrées actuelles. Dans les départements dont la liste figure en annexe sont créées une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une ...
Passeports biométriques – Dotation
La dotation pour titres sécurisés est versée aux communes équipées de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales. Une circulaire présence ce dispositif de dotation et ses modalités de gestion. Le déploiement du passeport biométrique concerne 2074 mairies. Ces communes ont droit à une indemnité ...
Collaborateur occasionnel du service public
Dès lors que l'intéressé a personnellement participé à une mission de service public de sauvetage, volontairement acceptée, en dehors du cadre des missions de son contrat de travail, il doit être considéré, si les autres conditions requises sont remplies (entre autres, absence de faute de sa part, urgence) comme un collaborateur ...
Services à la personne – Régies de quartier
L'article L. 7232-3 du Code du travail précise que les associations ou entreprises qui peuvent se voir délivrer l'agrément pour des activités de service à la personne se consacrent exclusivement à ces activités, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1. Toutefois l'article L. 7232-4 du même code dresse la liste des organismes ...
Commande publique – Publicité en cas de circonstances particulières
Le pouvoir adjudicateur peut toujours ne procéder à aucune publicité ni mise en concurrence préalable à la conclusion d'un marché, si les circonstances le justifient.Si le montant du seuil a été relevé à 20.000 euros par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, la ...
CNRS : jury
Le jury d'admissibilité du concours sur titres et travaux d'accès au grade de directeur de recherche du CNRS de 2e classe est composé des membres de la section correspondante du CNRS. Mais il est distinct de cette section. Dès lors, ses appréciations sont indépendantes de celles qu'a pu porter la section en sa qualité d'instance ...
