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Service public - Page 233
Redevance d’usage des abattoirs et équarrissage
Le mode de rémunération de l’utilisation des abattoirs a été modifié au 1er janvier 2010.
Dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des procédures de dématérialisation des demandes de permission de voirie et des arrêtés de police de circulation pour les services instructeurs en charge du réseau routier national non concédé.
Un décret sur les aides aux téléspectateurs
Modèle de devis pour les opérateurs funéraires
Un arrêté fournit en annexe le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à partir du 1er janvier 2011.
La surveillance et les vacations funéraires réformées
Un décret précise la liste des opérations faisant l’objet d’une surveillance et donnant lieu au versement d’une vacation, et apporte des précisions concernant le bracelet qui permet l’identification du défunt.
Étude des offres
Ne modifie pas l’objet du contrat en cours de procédure de consultation la collectivité qui demande à un candidat d’intégrer à son offre des éléments qu’il avait initialement envisagés d’intégrer par voie d’avenants.
Réorganisation des services
La décision par laquelle le directeur adjoint des achats d'Électricité de France a déterminé les modifications d'organisation des services chargés des achats, n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'électricité. Dès lors il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.
Châteauroux confirme la fermeture d’écoles
Après l’annulation d’une délibération par le tribunal administratif un conseil municipal est convoqué en urgence fin juillet.
Subvention
Il est possible de déterminer un tarif plus élevé pour les élèves d’une école de musique d’une autre commune.
Négociations
Le Conseil d’Etat a considéré que, selon les articles L.1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique, qui n’est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaitre son ...
