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Service public - Page 232
Société à créer
Une délégation peut être attribuée à une société qui compte confier l’exploitation de cette délégation à une société à créer.
Maisons d’assistants maternels
La loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels est publiée. Elle prévoit que l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Rapport de droit privé
L’engagement du gestionnaire d’un service public de distribution d’eau, à livrer à titre gratuit, de l’eau à une commune relève du droit privé, et du juge judiciaire.
Critères de choix
La personne publique n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de choix.
Tourisme
Un site comprenant une base de loisirs, un parcours de santé, un plan d’eau de baignade et divers équipements est affecté au service public touristique et de loisirs.
L’enfouissement coordonné des réseaux
La loi du 17 décembre 2009 complète le dispositif juridique d’enfouissement des réseaux de communications électroniques.
Ouvrage public
L’ensemble des ouvrages de production d'énergie hydroélectrique concédés, que leur propriétaire soit publique ou privée, sont des ouvrages publics.Le tribunal administratif de Marseille à soumis au Conseil d'Etat la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle ...
Gestion publique : L’établissement public est il toujours adapté ?
Le Conseil d’Etat a présenté, le 17 mai, une étude sur les établissements publics nationaux. Cette étude, demandée par le gouvernement et adoptée par l’assemblée plénière du Conseil le 15 octobre 2009 n’avait pas encore été rendue publique.
Candidature des régies communales
Il semble qu’une régie communale ne puisse exercer ses compétences que sur le territoire de sa commune de rattachement. Le Conseil d’état a été saisi de cette question.
Révision des tarifs
La commune qui adopte les propositions de la commission en charge du réexamen des révisions tarifaire de l’eau, ne prendre pas une décision unilatérale.
