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Service public - Page 222
Délégation de service public : modalités de sous-traitance
Le délégataire de service public peut sous-déléguer une partie des activités qui lui ont été confiées, mais l’autorité délégante doit donner son approbation sur le choix du sous-délégataire.
Sécurité des Etablissements recevant du public – Responsabilité du maire
Le maire peut demander l’avis de la commission de sécurité avant la délivrance du permis de construire pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans fonction sommeil.
Permis de construire et raccordement au réseau public d’eau potable
L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire doit être refusé lorsque des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d‘eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires à la desserte de la projection et lorsque l’autorité compétence ...
Réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs
Un décret modifie le décret du 30 décembre 2005 en ce qui concerne le paiement d'une redevance pour la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat.
Opérations de déneigement –participation de bénévoles
A défaut d'accord préalable entre la commune et le département pour la prise en charge financière de l'indemnisation des préjudices subis par les bénévoles le juge administratif statuera au cas par cas pour déterminer la répartition des frais d'indemnisation dudit bénévole entre le département et la commune.
Défenseur des droits : création validée
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique créant le Défenseur des droits conforme à la Constitution. Seules trois réserves ont été soulevées par le juge constitutionnel.
Responsabilité du maire
Commet une faute engageant la responsabilité de sa commune, le maire qui agit pour des motifs personnels, étrangers à l’ordre public.
Assainissement non collectif – contrôle des installations
L’amende infligée à un usager qui s’oppose au contrôle de son installation d’assainissement ne peut être majorée que par délibération de la collectivité locale.
Simplification du droit – Eau, formation professionnelle, etc
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient différentes dispositions qui intéressent les collectivités locales.
Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires II
Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, pris pour l’application de la loi du 19 décembre 2008, est destiné à simplifier les procédures relatives aux opérations funéraires.
