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Service public - Page 217
Un contrat de recrutement sous conditions
Deux éléments sont indispensables à ce que le contrat de recrutement puisse être pleinement utilisé tout en préservant la construction statutaire de la fonction publique : sa soumission au droit public et sa durée déterminée.
Les procédures applicables à l’établissement des ouvrages des réseaux publics et privés d’électricité simplifiées
Un décret simplifie les procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (lignes et postes du réseau de transport d'électricité, réseaux publics de distribution d'électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n'a pas ...
Une assistante maternelle qui refusait de ne plus se couvrir la tête d’un foulard en signe d’appartenance religieuse a pu être licenciée pour faute grave
Une assistante maternelle conteste son licenciement pour faute grave, motivé par son refus, dans l’exercice de ses fonctions d’assistante maternelle, et malgré plusieurs demandes, de ne plus se couvrir la tête d’un foulard, en signe d’appartenance religieuse. Or, selon le principe de laïcité et de neutralité des services publics, le ...
Une entreprise qui participe à une mission de service public doit-elle faire respecter par ses employés le principe de neutralité ?
Oui. Les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs sont tenus de respecter à l'identique, en tant que chargés d'une mission de service public, les obligations qui incombent à tous les agents publics, parmi lesquelles figure le respect du principe de laïcité et ce, quel ...
Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….
Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la ...
Cet article fait partie du dossier :
Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenir
Edifices cultuels : retour sur les 3 grandes jurisprudences de 2011
Par cinq arrêts de principe du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a remanié les conditions de mise en œuvre de la loi du 9 décembre 1905, en ce qui concerne la création et l’amélioration d’édifices à usage cultuel. Ils composent une nouvelle approche pratique de la laïcité.
Une commune peut-elle verser des subventions à un office de tourisme constitué sous forme d’Epic ?
Oui. Le Code du tourisme (notamment ses articles L.133-1 et L.133-2 et L.133-4 à L.133-10) prévoit qu'une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, et que cet organisme peut être constitué sous la forme d'un établissement public industriel ...
Autoroutes Paris Rhin Rhône marque un point face au département de Saône-et-Loire
Le tribunal administratif de Paris a donné raison à Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), le 26 octobre 2011, dans l’affaire qui oppose Eiffarie (actionnaire majoritaire dans la société d’exploitation des autoroutes) au conseil général de Saône-et-Loire.
L’accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est- il un droit ?
Non. L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en ...
Eau et assainissement : gare à l’hyperconcurrence et aux DSP « low cost »
Le cabinet Service Public 2000 a mis en garde, lors d’un colloque le 20 octobre 2011, contre les « offres anormalement basses » des opérateurs, annonciatrices de dégradation du service et du patrimoine.
