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Service public - Page 216
Monuments funéraires – Edifices menaçant ruine
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
La tarification de l’eau et la protection des usagers
La loi du 17 mai 2011 introduit une obligation d’information à la charge des fournisseurs. Les modalités de tarification de l’eau potable font l’objet des articles L.2224-12-1 à L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe
Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.
Linky : la FNCCR veut garder la main sur ses compteurs, ceux d’hier comme ceux de demain
Alors que le ministre de l’Energie Eric Besson doit annoncer, mercredi 28 septembre 2011, la généralisation du futur compteur électrique intelligent Linky, la FNCCR s’interroge sur le mode de financement du dispositif et s’inquiète d’un risque d’atteinte au patrimoine des collectivités concédantes.
Concessions funéraires – Réglementation applicable aux trois types de concessions
Il revient au maire de veiller au respect des règles de chaque concession funéraire, et de s'opposer, le cas échéant, à l'inhumation dans la concession d'une personne qui en aurait été explicitement écartée.
Redevance de raccordement
En application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, un propriétaire même non raccordé au réseau communal d’assainissement est soumis au paiement de la redevance de raccordement.
La dérogation française au régime de publicité
Le secteur de l’électricité fait l’objet, depuis une dizaine d’années, de réformes successives tendant à la libéralisation progressive du marché de la vente de l’électricité. Le renouvellement à venir des concessions donne lieu à un foisonnant débat juridique sur la question de savoir si ces contrats doivent ou non être ...
Position statutaire
Un agent placé d’office en disponibilité à l’issue de son congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position d’activité, même s’il bénéficie de l’indemnité prévue à l’article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des ...
Cantine interdite aux enfants de chômeurs : l’appel de la FCPE à un « droit à la restauration scolaire »
La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a lancé lundi 12 septembre 2011 un appel national pour que cessent les refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires, en demandant aux parlementaires de voter une "loi sur le droit à la restauration scolaire".
Prolongation de la date limite de validité des offres
La date limite de validité des offres d’une délégation de service public (DSP) peut être prorogée en cas d’accord implicite des candidats.
