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Service public - Page 215
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Les conventions d’exploitation de jeux de casino sont des délégations de service public
Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino, une salle de spectacles, un hôtel quatre étoiles, trois restaurants et des bars, et un parc de stationnement. Saisi par un concurrent évincé, le juge précise que si les ...
Dans quels locaux un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire ?
L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires - fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou ...
Documents nécessaires pour la constitution des GIP
Un arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 est relatif aux groupements d'intérêt public.
Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection
Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...
Comment est répartie la responsabilité en matière de ramassage scolaire pour les dommages se produisant entre la sortie de l’école et l’entrée dans le bus scolaire ?
Au titre des articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement ». L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures ...
Qui est responsable des élèves dans l’intervalle entre la sortie de l’école et la montée dans le bus scolaire ?
Bien qu'étant une compétence exercée par le département, les transports scolaires demeurent une préoccupation de l'État, qui se doit de contribuer à l'amélioration de leur organisation, de leur sécurité et de leur qualité. S'agissant précisément de l'intervalle de temps situé entre la montée ou la descente de l'autocar scolaire et ...
Création de l’Autorité de la qualité de service dans les transports
Un décret annonce la création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports.
Quand le courant ne passe plus avec le gestionnaire
Les textes pris pour l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence ont induit une nouvelle répartition du coût des travaux entre la commune, le constructeur et le gestionnaire de réseaux. Des retouches sont apportées, au fil des textes, afin de fluidifier les relations entre ces acteurs.
Procédure d’appel à projets pour les établissements et services sociaux et médicosociaux
Le Conseil d’Etat a été saisi de la compatibilité du décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation applicables aux lieux de vie et d’accueil avec la directive « Services » du 12 décembre 2006.Pour ce faire, il considère dans un premier temps que cette directive ne ...
