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Service public - Page 209

Accès aux documents administratifs 19/10/2012

Les administrés peuvent-ils avoir accès aux factures réglées par la commune ?

La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a estimé que le «droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci» (Cada, 26 octobre 2006, conseil 20064660), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs ...

Gens du voyage 17/10/2012

De quels moyens disposent les maires en cas d’occupation illicite de terrains par des campements de familles ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en contrepartie, de ...

Hôpitaux 15/10/2012

Droit à l’information des patients : rappel des règles

Le Conseil d’Etat rappelle qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.Cependant, le juge précise que c'est seulement dans le cas où ...

Laïcité 15/10/2012

Un agent de police municipale peut-il contraindre une personne voilée à quitter un lieu affecté à un service public?

Non. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne comporte aucune disposition permettant de refuser l'accès à un lieu affecté à un service public à une personne se dissimulant le visage. Elle n'autorise pas, non plus, à la contraindre à quitter les lieux. La loi ne sanctionne que ...

15/10/2012

La durée d’amortissement n’est plus la référence

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le déféré préfectoral contre un contrat est un recours de plein contentieux. Surtout, il innove en jugeant que la durée d’une délégation peut être inférieure à la durée d’amortissement, tout en préservant le droit à information des élus.

Permis de construire 12/10/2012

Refus d’un permis de construire fondé sur l’insuffisance de desserte par les équipements publics et compétences du maire

Le refus opposé à une demande de permis de construire pour la reconstruction d’une maison à usage d’habitation est fondé, conformément à l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, sur l’insuffisance du réseau de distribution d’énergie électrique et sur l’impossibilité de l’autorité compétente d’indiquer dans quel ...

SERVICE PUBLIC 08/10/2012

Comment créer une société publique locale

Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, ce nouveau mode de gestion des services publics fait partie, pour les décideurs locaux, du champ des possibles, mais nécessite un projet et des précautions.

Services publics 05/10/2012

Charte des services publics : les associations d’élus renouvellent symboliquement les engagements dix ans après

Les présidents des principales associations d’élus (Claudy Lebreton, de l’ADF, Jacques Pélissard, de l’AMF, et Alain Rousset, de l’ARF) ont renouvelé leurs engagements issus de la Charte des services publics locaux, mercredi 3 octobre 2012, soit 10 ans après son adoption.

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Copyright : Getty
[Billet] Protection de la vie privée 03/10/2012

La protection des données personnelles : une obligation impérative

La mésaventure de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CNIL pour avoir diffusé sur un site internet des données électorales nominatives vient rappeler que, si le traitement informatique et la mise à disposition des données est facilité par les nouvelles technologies, et le web, les ...

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Copyright : Fotolia
Réforme de l'Etat 26/09/2012

Changement de méthode pour la RGPP, pas d’objectifs

La fin reste, les moyens doivent changer : voilà les conclusions du rapport commandé début juillet au trois Inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales relatif au bilan de la RGPP et aux conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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