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Service public - Page 209
Introduction – Réussir la conclusion d’une délégation de service public
Le 29 janvier 2013, la loi Sapin fête ses 20 ans. Promulguée à l’origine pour lutter contre la corruption et favoriser la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi du 29 janvier 1993 a surtout modifié en profondeur les procédures de conclusion des délégations de service public (DSP).
Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?
En application de l'article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de ...
L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public
L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.
Est-il possible pour les communes de prévoir des durées différentes pour les concessions funéraires ?
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières.L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L. 2122-22 du code précité, choisissent fréquemment ...
Le maire peut-il autoriser l’inscription dans une école extérieure à sa commune tout en refusant de participer aux frais de fonctionnement de celle d’accueil ?
Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. Le principe qui régit la répartition des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un élève dans une autre ...
Quelles sont les conditions pour les crèches pour bénéficier de la prestation de service unique ?
La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la ...
L’excès de contrôle nuit à la dématérialisation des marchés publics
Qui n'a jamais ressenti un léger agacement lorsqu'un collègue passe une tête dans son bureau et lui annonce tout de go « tu verras, je viens de t'envoyer un mail » ? De même, en matière de commande publique dématérialisée, sauf si le règlement de consultation le prévoit expressément, l'excès de contrôle est inutile, vient de ...
La SPL, un outil conforté
Sans surprise, la Commission européenne a classé sans suite la plainte déposée par le Medef contre la loi du 28 mai 2010 sur les Sociétés publiques locales (SPL).
Les missions relevant de la police funéraire peuvent-elles être déléguées par le maire à des fonctionnaires municipaux ?
Non. L'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'Etat, cette mission relève de la ...
Une commune peut-elle apporter gracieusement des biens de son domaine à une régie sous forme de mise à disposition?
Oui. En vertu des articles L.1412-1 et L.1412-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des ...
