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Mettre un terme à la relation contractuelle sans heurt

Publié le 28/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Dossiers juridiques

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Terminer, sans contentieux, les relations contractuelles avec son délégataire est le vœu de toute collectivité. Considérée comme délicate, cette étape d’une délégation de service public (DSP), si elle est bien préparée en amont, peut être franchie sans recours au juge, tout en assurant la continuité du service public. Plusieurs conseils permettent en effet d’apaiser les inquiétudes des collectivités qui, au contraire des entreprises privées délégataires, ne sont pas coutumières de cet exercice.

1) Soigner la rédaction du contrat initial

La réussite d’une fin de contrat de DSP réside dans la rédaction initiale de la convention : « Une fin de DSP réussie, c’est une fin anticipée », clame, tel un slogan, Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, qui voit défiler dans son cabinet nombre ...

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