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Service public - Page 207
Le tribunal administratif juge « disproportionnée » la somme que demande à La Poste une commune de la Nièvre
« Le tribunal administratif a estimé que nous nous livrions à une sorte de chantage. » C’est ce qu’a déclaré Jany Siméon, le maire de La Chapelle-Saint-André (commune de 350 habitants de la Nièvre), suite au jugement que le tribunal administratif de Dijon lui a notifié par courrier daté du 20 février 2013.
Quand une station d’épuration est hors service, la redevance d’assainissement peut-elle toujours être perçue ?
En vertu de l'article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.2224-8 est un service d'assainissement». Les missions relatives à l'assainissement collectif comprennent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte ...
Est-il possible de déroger à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ?
L'article R.2224-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise l'obligation, pour les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants, de mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par "zone agglomérée" une zone présentant une continuité du tissu ...
Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?
Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...
Refuser de déférer un arrêté préfectoral de réquisition d’un médecin généraliste est une faute professionnelle
Le Conseil d’Etat a été saisi par un médecin généraliste d’une demande en annulation d’une décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui infligeait la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis de sursis, du fait d’une faute ...
Contentieux entre La Poste et La Chapelle-Saint-André (Nièvre), qui réclame une redevance pour occupation du domaine public
ErDF et France Télécom la paient déjà. La redevance pour occupation du domaine public peut-elle également s'appliquer à La Poste ? C'est la question que doit trancher le tribunal administratif de Dijon d'ici à fin février 2013. La juridiction administrative, saisie par La Poste, a mis le jugement en délibéré, à l'issue de l'audience ...
Open data : un besoin de clarté juridique
Alors que le sénateur PS Gaëtan Gorce vient de réclamer sur son blog l’arrêt du développement de l’Opendata « tant qu’un cadre juridique respectueux de la vie privée n’aura pas été arrêté », une nouvelle jurisprudence vient apporter une certaine confusion quant à l’utilisation possible des données publiques.
Dans quel cadre une commune peut-elle mettre à disposition des locaux pour l’organisation d’obsèques civiles ?
Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse.D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à ...
DSP : Nouvelle définition des biens de retour
Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat détermine les biens pouvant être qualifiés de « biens de retour » et les modalités de leur retour gratuit à la personne publique délégante.Ainsi, les biens de retour sont « des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public ». Ils ...
Est-il possible d’exclure certains parents d’une concession funéraire?
En application de l'article L.2223-14 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l'article L.2122-22 du code précité, choisissent fréquemment de ...
