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Service public - Page 207

Funéraire 27/11/2012

Les missions relevant de la police funéraire peuvent-elles être déléguées par le maire à des fonctionnaires municipaux ?

Non. L'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'Etat, cette mission relève de la ...

Services publics 26/11/2012

Une commune peut-elle apporter gracieusement des biens de son domaine à une régie sous forme de mise à disposition?

Oui. En vertu des articles L.1412-1 et L.1412-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des ...

26/11/2012

Sélection et négociation des offres

La procédure de passation d’une délégation de service public est encadrée mais elle se concrétise au fur et à mesure de la consultation. Tous les candidats qui présentent les garanties et qualifications requises doivent être retenus afin de présenter une offre.

19/11/2012

Délivrer une information suffisante aux candidats

En matière de délégation de service public, le dossier de consultation comporte plusieurs documents et son contenu dépend, pour une large part, de ce que l’autorité délégante estime nécessaire de porter à la connaissance des candidats.

Transports urbains 15/11/2012

Réalisation et entretien des abribus

Dans le cadre de leur compétence d’organisation des transports urbains, les communautés d’agglomération doivent gérer la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes, l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules.Toutefois, cette ...

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Copyright : Getty
[Billet] Démocratie 07/11/2012

L’Open Data, un renouveau démocratique ?

A la demande de Berger-Levrault, Harris Interactive a interrogé un échantillon représentatif de Français afin de mesurer leur perception de l’e-administration, de la possibilité offerte d’enregistrer des données personnelles en ligne et de l’Open Data.

3 Décentralisation 07/11/2012

Normes : «L’adaptabilité locale permettrait d’achever la décentralisation»

Alors que le débat sur les normes reste souvent limité à des récriminations sur leurs lourdeurs et leurs coûts pour les collectivités locales, Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne explique, dans une interview à la Gazette, dans quelles conditions juridiques elles pourraient ...

05/11/2012

Publicité et mise en concurrence préalable

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose à la personne publique, qui entend passer une délégation de service public, de procéder à l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Administration 31/10/2012

Un nouvel outil pour la réforme des politiques publiques

Un décret annonce la création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui regroupera l'ancienne DGME (devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique) et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il prendra également en charge la ...

1 Gens du voyage 30/10/2012

Dans quel cas la réduction du nombre de places d’accueil dans les schémas départementaux d’accueil est-elle possible ?

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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