Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Attribution et reprise des concessions funéraires

Publié le 05/03/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La création et la gestion des cimetières constituent des compétences quasi exclusives de la commune ou de l'intercommunalité. C'est ce qui ressort des nouvelles dispositions de l'article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales, entré en vigueur le 14 janvier 2013.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Abdoulaye Diagne

Directeur général des services de Morestel (Isère)

Cet article fait partie du dossier

Les opérations funéraires

Les nouvelles dispositions de l’article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient, dans son alinéa 1, que « chaque commune ou chaque EPCI compétent en matière de cimetière dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2000 habitants et plus, ou les EPCI de 2000 habitants et plus, compétents d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres. »

De ce point de vue, la création, l’agrandissement et la translation de cimetière sont de la compétence du conseil municipal ou du conseil communautaire, sauf dans les communes urbaines situées à l’intérieur d’un périmètre d’agglomération, auquel cas, si le projet est à moins de ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Attribution et reprise des concessions funéraires

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement