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Service public - Page 201
« Le Défenseur des droits reste mal connu des (petites) collectivités » – Bernard Dreyfus
A l'occasion de la publication le 20 juin 2013 du second rapport d'activité du Défenseur des droits – le premier sur une année pleine d'activité, Bernard Dreyfus, Délégué général à la médiation avec les services publics au sein de cette toute jeune institution, a répondu aux questions de La Gazette.
Le maire peut-il limiter l’accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres ?
La loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en ...
Vers une plate-forme nationale pour la dématérialisation des flux d’urbanisme
Dix-huit collectivités vont s’engager dès le 1er juillet 2013 dans une première phase de généralisation des échanges électroniques des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) avec les notaires. Le secrétariat à la modernisation de l’action publique met à leur disposition la plateforme d’échange et de confiance (PEC), la ...
La Grèce condamnée pour une scolarisation différenciée des enfants roms
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la scolarisation des enfants roms ne doit pas répondre à une ségrégation sur une base ethnique ou raciale sous peine de violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des ...
Le stationnement, un nouveau service public local
Adoptée par le Sénat, jeudi 6 juin 2013, par amendement au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la dépénalisation du stationnement crée de fait un nouveau service public local.
Mythe et réalité du critère de « contrôle analogue »
La jurisprudence aborde les conditions du critère du contrôle analogue, dans la droite ligne de la jurisprudence européenne sur les conventions de coopération entre personnes publiques.
Motivation d’une sanction disciplinaire
Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, de sorte que celle-ci puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la ...
L’exigence de capacité technique imposée aux candidats doit être proportionnée et en lien avec l’objet du marché
En application de l’article 45 du code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur a l’obligation de fixer des niveaux minimums de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché sous peine d’annulation de la procédure de passation du marché par le juge du référé précontractuel.Ainsi, l’exigence de détenir par les ...
Laïcité: les députés UMP reviennent à la charge après l’affaire de la crèche Baby Loup
L'UMP revient à la charge, jeudi 6 juin 2013 à l'Assemblée, sur la laïcité, avec une proposition de loi sur la neutralité religieuse dans les entreprises et associations, qui fait suite à l'annulation, en mars, par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée de la crèche privée Baby Loup.
Résiliation unilatérale
Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que celle-ci dépasse la durée légale sans recourir au juge.
