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Service public - Page 201
Que doit faire le maire en cas de conflit familial en ce qui concerne une demande d’exhumation ?
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l’article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales . Il prévoit que l’exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne décédée qui doit justifier auprès de la mairie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. Le maire de la ...
Quelles sont les dispositions applicables à la translation des sites cinéraires ?
La translation des cimetières est encadrée par les articles L.2223-6 à L.2223-8 et R.2223-10 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l’interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l’aliéner qu’après dix années à compter de la dernière inhumation. En ...
Marchés de travaux et critère de l’insertion professionnelle : assouplissement des exigences du juge
Le Conseil d’Etat apprécie largement le lien entre le critère de notation relatif à l’insertion professionnelle des publics en difficulté et un marché de travaux.
Non application du principe de laïcité aux agents des crèches privées ne gérant pas un service public
Contre toute attente, la Cour de cassation a annulé le licenciement de la salariée voilée de la crèche associative Baby Loup.
Compétence conjointe du président du Conseil général et du préfet en matière d’autorisation de création ou d’extension
Dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général, le demandeur d’une autorisation d’extension de la capacité d’accueil de son établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut solliciter dans le délai de deux mois imparti la communication des motifs du rejet ...
Le déploiement des compteurs « intelligents »
Le déploiement des dispositifs de comptage évolués, ou « compteurs intelligents », annoncé il y a un an, est en suspens. Un rappel du cadre dans lequel ce déploiement s’inscrit s’impose pour tenter de comprendre ce qui, aujourd’hui, freine sa mise en œuvre.
Un statut unifié pour les personnels des groupements d’intérêt public
Un décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration ...
Quel est le statut des navettes gratuites mises en place par les collectivités pour desservir les pistes de ski ou les plages ?
Les navettes mises en place par les collectivités territoriales pour desservir les pistes de ski ou les plages sont des services réguliers tels que définis par l'article 25 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes : « Les services ...
Distinguer subventions et contrats de service public
L’octroi d’une subvention, même accompagnée d’une convention dite « d’objectifs », n’est pas, en principe, assujetti à une mise en concurrence préalable. Prudence, cependant, car l’équilibre des relations est parfois très - trop - proche du marché public ou de la délégation de service public.
Introduction – Mettre un terme à une délégation de service public
Réglementées par la loi du 29 janvier 1993 et d’une durée limitée à vingt ans par la loi « Barnier » du 2 février 1995, les délégations de service public arrivent pour beaucoup à échéance. Une occasion de reconsidérer les modes de gestion des services tout en assurant une bonne sortie de sa convention de délégation.
