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Service public - Page 200

Marché 13/05/2013

Documents nécessaires aux candidats ne pouvant leur être adressés en raison de leur volume ou de leur confidentialité

En application de l’article 244 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres.Toutefois, le Conseil d’Etat considère que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au pouvoir adjudicateur d'inviter les ...

Droit syndical 07/05/2013

Principe de représentativité

Le principe de représentativité, principe général du droit, impose au pouvoir réglementaire, lorsqu’il crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d’apprécier celle-ci au niveau où l’instance concernée est appelée à ...

1 Transports 03/05/2013

SNCM : des compensations de 220 millions d’euros injustifiées selon la Commission européenne

La Commission européenne, à l’occasion d'un recours émanant de la compagnie italienne Corsica Ferries, principal concurrent de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), a conclu que les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne ...

Funéraire 03/05/2013

Comment doit être exprimée la renonciation à une concession funéraire ?

Le Tribunal des conflits a assimilé la possession d’une sépulture à un droit réel immobilier à valeur patrimoniale, méritant d’être protégé au même titre que le droit de propriété.Si la concession funéraire procède d’un contrat d’occupation du domaine public, qui interdit de considérer que le concessionnaire jouit d’un ...

Emploi 30/04/2013

EDF compétente pour limiter le droit de grève dans les centrales nucléaires

EDF est jugée responsable d’un service public en tant qu’exploitant de centrales nucléaires de production d’électricité. A ce titre, elle est compétente pour limiter le droit de grève.Ainsi, les mesures de réquisition de salariés prises par EDF au printemps 2009 lors des mouvements de grève sont jugées proportionnées au but ...

Funéraire 29/04/2013

Est-il possible pour la commune de retirer des restes mortels d’un ossuaire pour des raisons de place ?

Non. En application de l’article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune procède à la relève d’une sépulture en terrain commun, à la reprise d’une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans, ou au terme d’une procédure de constatation d’état ...

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Copyright : serge parin - Fotolia.com
Open Data 26/04/2013

Open data et données personnelles : mythes et réalité… mouvante

L’open data a récemment été accusé de représenter un danger pour les données personnelles. Dans les faits, le cadre légal est pourtant bien posé. Un mauvais procès qui occulte de vraies questions de fond : formation des administrations, partage volontaire des données personnelles par les internautes, pouvoirs de la Cnil...

Gestion déléguée 25/04/2013

La gestion déléguée veut connaître l’image qu’elle projette

Faire appel à 400 « leaders d'opinion politiques, économiques et médiatiques » pour mesurer les avancées de la gestion déléguée en France, c’est la méthode retenue par l’Institut de gestion déléguée (IGD), en partenariat avec BVA Opinion. L’IGD rend aujourd’hui publique cette étude. Le panel comprenait 140 élus, 100 chefs ...

[Billets] Informatique et libertés 24/04/2013

La CNIL attendue sur l’Opendata

Lors de la présentation de son rapport annuel d’activités pour 2012, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Isabelle Falque-Pierrotin a une fois de plus fait part de la hausse d’activité de son institution : 6017 plaintes enregistrées, un record, 458 contrôles réalisés, soit une hausse de 19 ...

Gestion des services publics 24/04/2013

Est-il possible de désigner des suppléants aux membres d’un conseil d’administration d’une régie ?

Oui. En application de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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