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Service public - Page 192
L’élu membre du conseil d’administration d’une SPL doit-il s’abstenir de prendre part aux délibérations de sa collectivité relatives à cette SPL ?
En vertu de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de ...
Modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
Un arrêté approuve la version 2.0 du référentiel général de sécurité. Ce référentiel fixe les règles que doivent respecter les systèmes d'information de chaque autorité administrative dans le cadre des échanges électroniques.Il précise également les règles et les recommandations applicables en cas d'utilisation de produits de ...
Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les employeurs publics
Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, un décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ...
Illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance
Le Conseil d’Etat précise les conséquences juridiques d’une déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu.La déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu n’a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette ...
Normes, administration numérique et services déconcentrés : les priorités de Thierry Mandon
Le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification est notamment chargé de coordonner les mesures simplifiant les normes et allégeant les charges réglementaires pesant sur les collectivités. Il va être par ailleurs « associé » à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat annoncée par l'Elysée.
Open data, informations publiques, un rapport pour libérer les administrations
La mission d’information sénatoriale sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques a remis son rapport jeudi 12 juin 2014. Après 5 mois de travaux et 99 personnes auditionnées, la rapporteure Corinne Bouchoux a voulu démontrer que le droit à l’information publique devait être refondé à l’heure du numérique ...
Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 3132-24 du code du travail.L'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public ou ...
Programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale
La liste des enquêtes de la statistique publique réalisées en 2014 est complétée.
L’Assemblée adopte la Sem à opération unique
L’assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mai 2014, en première lecture, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Retour sur un texte qui ne fait pas l’unanimité.
De quels pouvoirs disposent le délégant vis à vis de son délégataire de service public ?
Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'autorité délégante dispose, même sans clause particulière, d'un pouvoir unilatéral de modification en vue d'assurer le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptation aux besoins des usagers. La mise en oeuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne ...
