Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Service public - Page 190

Social 06/06/2014

Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 3132-24 du code du travail.L'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public ou ...

Statistiques des services publics 15/05/2014

Programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale

La liste des enquêtes de la statistique publique réalisées en 2014 est complétée.

1 SERVICE PUBLIC 14/05/2014

L’Assemblée adopte la Sem à opération unique

L’assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mai 2014, en première lecture, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Retour sur un texte qui ne fait pas l’unanimité.

Gestion des services publics 30/04/2014

De quels pouvoirs disposent le délégant vis à vis de son délégataire de service public ?

Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'autorité délégante dispose, même sans clause particulière, d'un pouvoir unilatéral de modification en vue d'assurer le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptation aux besoins des usagers. La mise en oeuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne ...

Urbanisme 08/04/2014

Chambre funéraire

La seule proximité d’une chambre funéraire avec une habitation ne suffit pas à rendre illégale son autorisation de construction.

CONTRATS 07/04/2014

Rémunération du cocontractant

Le Conseil d’Etat rappelle que le critère de distinction entre délégation de service public et marché public repose sur la nature de la rémunération du cocontractant. Ainsi, le contrat dont la rémunération du cocontractant est assurée par les résultats de l’exploitation relève de la procédure de passation d’une délégation de ...

9 SERVICE PUBLIC 01/04/2014

Relations entre les usagers et les agents du service public

Dans un souci d’apaisement des relations entre les usagers et les agents du service public, un arrêté impose à toute administration gérant un service public la présence, dans ses locaux, d’un aquarium où seront hébergés plusieurs poissons. Ces derniers devront être choisis selon une procédure traditionnelle respectant les règles de ...

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 31/03/2014

Le juge du référé précontractuel apprécie si les adaptations apportées à une convention de délégation de service public doivent ou non être soumises à publicité

Il appartient au juge du référé précontractuel d’apprécier si les adaptations apportées à l’objet du contrat au cours de la consultation engagée sur le fondement de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales sont d’une portée limitée, justifiées par l’intérêt du service et sans caractère ...

TRANSPORTS 31/03/2014

Application de l’article L. 321-19 du code de l’énergie

Un arrêté fixe les modalités techniques du dispositif d'interruptibilité, conditions d'agrément des sites à profil d'interruption instantanée et modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité.

Services publics 21/03/2014

Gestion du programme Maison de services aux publics

Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations la gestion du programme de création et d'animation du réseau des maisons de services au public. La gestion du programme comprend notamment : la mise en œuvre du programme ; le déploiement des espaces afin d'assurer l'égalité d'accès aux services publics sur tout le territoire; la ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement