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Service public - Page 170
Introduction – Les campings
Le camping, même pratiqué de manière isolée, est règlementé au plan national et local. La connaissance de ces règles, que ce soit en matière d’urbanisme ou de police, est essentielle à la bonne gestion de son camping municipal.
Procédure de création des maisons de services au public
Un décret du 4 avril 2016 détermine les modalités de création des maisons de services au public. Il précise le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants qui définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de ...
Amélioration de l’accessibilité des services au public
Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit le schéma départemental d'amélioration des services au public, précise ses conditions d'élaboration et de suivi et les modalités de son ...
La présomption de l’origine professionnelle d’une maladie
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
Restaurer une basilique en Algérie n’est pas contraire à la laïcité
Le financement par une région française de travaux sur un édifice catholique, qui prend la forme d'une convention de coopération décentralisée, ne va pas à l'encontre de la loi de 1905.
L’intérêt général ne suffit pas pour faire d’une activité un service public
Une activité d'animation culturelle et touristique, dans une carrière, a débuté à compter de la conclusion, en 1976, d'une convention entre la commune de Baux-de-Provence et la société exploitante du site. Cette convention et les baux qui lui ont succédé prévoyaient que la commune percevrait une partie des droits d'entrée des spectacles ...
Suite à la vague d’attaques cyberdjihadistes, quels moyens pour la protection des sites des collectivités locales ?
L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a été créée en juillet 2009. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux ...
Dérogations à l’interdiction de prise en charge des dépenses d’un SPIC par la commune
En vertu du dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune, par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes ...
“Nous sommes désormais dans une législation de la donnée”
François Rogghe est à la fois correspondant informatique et liberté (CIL), chargé de veiller au respect de la loi Informatique et libertés, et personne responsable de l'accès au sein des administrations (PRADA), le volet CADA, à la Ville de Paris. Une double casquette qui rend son regard sur les évolutions législatives en cours sur ...
Améliorations de service-public.fr
Un décret et un arrêté, datés du 24 février 2016, améliorent en partie le site service-public.fr.
