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Sécurité - Police - Page 362
Chasse : sanctions pénales
Un décret étend les cas d'infractions aux règles de la chasse qui donnent lieu à des contraventions de cinquième classe et rénove le cadre pénal de la chasse. Fait désormais partie de la liste le fait de chasser en infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Est aussi puni d'une amende ...
Diffusion de l’information du casier judiciaire
L'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire est modifié. Peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de ...
Pouvoirs de police du maire en cas d’incendie précisé par trois jugements
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne font pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs généraux que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir, par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies en imposant des ...
Circulation des poids lourds
Un arrêté lève l'interdiction de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier quand les poids lourds assurent l'acheminement de la ...
Aéroports
Un arrêté est relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Entrée et du séjour des étrangers
Les conditions de mise en oeuvre d'un fichier, très renseigné, des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peuvent être fixées que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel. Considérant qu'en application des ...
Loi sur la prévention de la délinquance
La loi relative à la prévention de la délinquance est publiée au JO du 7 mars 2007. Saisi par les parlementaires socialistes, qui contestaient notamment le volet délinquance des mineurs adopté par le Parlement le 22 février, le Conseil constitutionnel a rendu, samedi 3 mars, une décision validant les mesures modifiant sur certains points ...
Prévention de la délinquance
La loi relative à la prévention de la délinquance prévoit une série de mesures visant principalement à durcir les sanctions contre les mineurs et fait du maire le « pivot » de la prévention de la délinquance.
Organisation sanitaire
La loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur contient des dispositions relatives à la constitution et l'organisation du corps de réserve sanitaire, qui a pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par ...
La sécurité des spectacles dans les communes – Fiche pratique
Le maire doit s’assurer de la sécurité des installations sur le territoire de sa commune.
