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La réglementation des rave parties – Fiche pratique

Publié le 11/06/2007 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

L’organisation et l’encadrement des rave parties relèvent d’une police spéciale confiée au préfet.

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L’article 53 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui complète celle du 21 janvier 1995, ­réglemente les rave parties. Le décret du 3 mai 2002 et un arrêté du même jour précisent les caractéristiques de ces rassemblements et leurs conditions d’organisation.

Quelle est la définition des rave parties ?

Les rave parties sont des rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, ­organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas, au préalable, aménagés à cette fin.

Pour que les dispositions légales s’appliquent, plusieurs caractéristiques doivent être réunies. Les rave parties doivent tout d’abord donner lieu à une diffusion de musique ­amplifiée. L’effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement doit dépasser 500. L’annonce du rassemblement doit être effectuée par voie de presse, d’affichage, par la diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication. Enfin, le rassemblement doit être ...

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