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Sécurité - Police - Page 358
Décret d’application de la loi «prévention de la délinquance»
Un décret d'application de la loi «prévention de la délinquance» est paru. Il précise notamment les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de ...
Responsabilité. Troubles à l’ordre public
L'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs de substitution en matière de police ne constitue pas nécessairement une faute lourde de l'Etat. le représentant de l'Etat dans le département peut prendre dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la ...
Gardes particuliers assermentés
La réglementation relative aux gardes particuliers a pour but d'encadrer leur activité et d'écarter toute confusion avec les représentants des forces de l'ordre et les agents publics responsables de la police de la chasse.L'article R. 15-33-29-1 du Code de procédure pénale dispose que dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier ...
Energie
Un décret d'application de la loi relative à la modernisation de la sécurité civile est relatif à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux et des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie. Ils doivent s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en ...
Téléskis
Pour les installations de remontées mécaniques dont, en raison de la baisse de fréquentation au cours de la saison 2006-2007, la durée d'exploitation a été limitée, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, à titre exceptionnel et après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, reporter d'un an les ...
Surveillance des piscines
La police relative à la surveillance des baignades s'applique aux «établissements de baignade d'accès payant» dont le Conseil d'Etat rappelle la définition.
Évaluation comportementale des chiens
Comme annoncé par la circulaire du 30 août relative aux chiens dangereux, un décret du 6 septembre 2007 précise les pouvoirs du maire en matière d'évaluation comportementale des chiens. Ainsi, selon le nouvel article D. 211-3-1 du Code rural, l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du Code rural, réalisée à la ...
Services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Un décret du 7 septembre 2007 réglemente l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Les agents des services internes de sécurité peuvent assurer sur la voie publique les missions prévues au deuxième alinéa de l'article ...
Unité d’enseignement au premiers secours
Un arrêté fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1». Pour la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de sécurité civile de secouriste, sous l'intitulé de ...
Manifestations sportives. Fichier de supporters dits « à risque »
La Direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but prévenir les violences lors de manifestations sportives. Ce, en garantissant la pleine exécution des mesures d'interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les ...
