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Sécurité - Police - Page 353

Sécurité 23/05/2008

Liberté de culte : fermeture pour travaux d’un lieu de culte

La fermeture d'une salle utilisée à des fins de culte, pour réalisation de travaux de sécurité, ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale.La direction du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) de l'académie de Versailles a décidé, en janvier 2008, la fermeture d'une salle polyvalente de la ...

Sécurité 20/05/2008

Police de la circulation

Le juge suspend un arrêté municipal qui, interdisant la circulation sur une voie, augmente le risques des usagers sur une autre.La commune de Lons-le-Saunier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrête du maire de la commune de Montaigu interdisant la circulation de tout véhicule sur un chemin. Le juge relève que ...

Sécurité 20/05/2008

Pouvoirs de réglementation du Premier ministre

En donnant compétence au législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement. Il appartient dès lors au Premier ...

Sécurité 16/05/2008

Fermeture d’un camping

La circonstance que la fermeture d'un camping est motivée par la protection de la sécurité publique ne suffit pas à exclure l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police.Le préfet de l'Aude, se substituant au maire de Saint-Julia-de-Bec a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation ...

Sécurité 13/05/2008

Risques d’incendie et de panique dans les ERP

Un arrêté rectifie l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Sécurité 07/05/2008

Refus de concours de la force publique – Condition

Le refus de concours de la force publique peut être justifié au regard de la situation de la personne à expulser.Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. Mais les exigences de l'ordre public ...

Sécurité civile 25/04/2008

Sapeurs-pompiers professionnels – Maintien des avantages lors de leur transfert dans un SDIS

En 2000, un sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers a été transféré au service départemental de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L.1424-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a alors demandé au SDIS le versement d'une prime annuelle de vacances dont il bénéficiait avant son ...

Sécurité 24/04/2008

Pouvoirs de police – Chiens errants

Conformément au Code rural et notamment ses articles L. 211-22 à L. 211-26, tout chien, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, est considéré en état de divagation s'il n'est plus sous la surveillance de son maître et du moins hors de portée de voix de celui-ci au delà de cent mètres. Le maire a ainsi grâce à ces ...

Sécurité 21/04/2008

Pouvoirs de police – Arrêté restreignant la circulation nocturne des mineurs

Le Conseil d'État a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l'ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection ...

Sécurité 03/04/2008

Fièvre catarrhale du mouton

Un arrêté du 1er avril 2008 fixe les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton. il rappelle qu'en cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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