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Sécurité - Police - Page 353
Manifestations automobiles (2) : restrictions à la circulation
L'exercice des pouvoirs de police tenant à la détermination des conditions selon lesquelles les routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements, ne porte pas une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir.Le juge considère également que les dispositions du n°2006-554 du 16 mai ...
Mini – motos
La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés fixe le cadre d'utilisation des minis-motos. Il punit d'une contravention de cinquième classe le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une ...
Liberté de culte : fermeture pour travaux d’un lieu de culte
La fermeture d'une salle utilisée à des fins de culte, pour réalisation de travaux de sécurité, ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale.La direction du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) de l'académie de Versailles a décidé, en janvier 2008, la fermeture d'une salle polyvalente de la ...
Pouvoirs de réglementation du Premier ministre
En donnant compétence au législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement. Il appartient dès lors au Premier ...
Police de la circulation
Le juge suspend un arrêté municipal qui, interdisant la circulation sur une voie, augmente le risques des usagers sur une autre.La commune de Lons-le-Saunier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrête du maire de la commune de Montaigu interdisant la circulation de tout véhicule sur un chemin. Le juge relève que ...
Fermeture d’un camping
La circonstance que la fermeture d'un camping est motivée par la protection de la sécurité publique ne suffit pas à exclure l'engagement de la responsabilité sans faute de l'autorité de police.Le préfet de l'Aude, se substituant au maire de Saint-Julia-de-Bec a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation ...
Risques d’incendie et de panique dans les ERP
Un arrêté rectifie l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Refus de concours de la force publique – Condition
Le refus de concours de la force publique peut être justifié au regard de la situation de la personne à expulser.Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. Mais les exigences de l'ordre public ...
Sapeurs-pompiers professionnels – Maintien des avantages lors de leur transfert dans un SDIS
En 2000, un sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers a été transféré au service départemental de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L.1424-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a alors demandé au SDIS le versement d'une prime annuelle de vacances dont il bénéficiait avant son ...
Pouvoirs de police – Chiens errants
Conformément au Code rural et notamment ses articles L. 211-22 à L. 211-26, tout chien, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, est considéré en état de divagation s'il n'est plus sous la surveillance de son maître et du moins hors de portée de voix de celui-ci au delà de cent mètres. Le maire a ainsi grâce à ces ...
