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Sécurité - Police - Page 347
Juridictions compétentes – Travaux publics
Le litige issu d'un accident de voiture ayant pour cause le manquement d'une entreprise réalisant des travaux publics relève de la juridiction administrative. Le véhicule de Mme C. est entré en collision avec celui de Mme P.. Le dommage a eu pour cause déterminante l'absence de mise en place d'une signalisation adéquate, prévenant les ...
Incendie – Rôle de la commune
Les dispositifs concourant à la défense des communes contre l'incendie tels les poteaux et bouches d'incendie implantés sur les réseaux d'eau potable relèvent de la compétence du maire. Ceci s'inscrit dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ressortant du cadre des dispositions de l'article L. 2.212-2 du code ...
Vidéoprotection – Modalités d’autorisation
Suite au décret du 22 janvier 2009, une circulaire refond l'ensemble des circulaires sur la «vidéosurveillance» pour préciser les conditions de déploiement des systèmes de «vidéoprotection». Elle concerne l'installation des systèmes de visionnage de la voie publique et des lieux ouverts au public. La commission départementale des ...
Sapeur Pompier – Liste d’aptitude pour 2009
Le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2009 est de 108.
Sécurité des manèges – Interdiction de certaines attractions
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 a pour objectif de garantir la sécurité du public face aux attractions rapides pouvant présenter un risque d'accident et nuire ainsi à la santé des personnes embarquées. Les projets de texte d'application prévoient une classification, mais corrélée à cet objectif. Ils n'envisagent pas ...
Manèges – Contrôles
Un arrêté est relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions.
Pistes cyclables – Responsabilité des communes
Certaines communes créent des pistes cyclables sur l'emprise des trottoirs, ce qui peut générer un danger pour les piétons et notamment, pour les personnes âgées. Le terme «piste cyclable» désigne dans le Code de la route une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues. Il ne doit donc pas y avoir de circulation ...
Code de la route – Circulation sur les carrefours à sens giratoire
À défaut de signalisation spécifique, un carrefour aménagé avec un terre-plein central n'est pas considéré comme un carrefour giratoire et, sous réserve qu'il ne soit pas équipé d'une autre signalisation modifiant les règles de priorité la règle de la priorité à droite s'y applique.L'article R. 415-5 du Code de la route fait ...
Sapeurs – Pompiers : volontariat
Un arrêté modifie la composition de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires.
Immatriculation des cyclomoteurs
L'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 n'interviendra pas avant la fin de l'année 2010. Ce laps de temps imparti va permettre de mener une réflexion en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, quant à la procédure d'immatriculation la mieux ...
