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Sécurité - Police - Page 347
Stationnement des camping – cars
Quand un camping car ne dépasse pas 3,5 tonnes, il est assimilé à un véhicule de tourisme et soumis aux même règles de stationnement sur le domaine public. Les aires pour autocaravanes (camping-cars) ne relèvent pas des procédures de classement des hébergements touristiques. Les camping-cars sont généralement accueillis sur des aires de ...
Constatation des infractions
Un arrêté autorise la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.
Sécurité routière – Routes à grande circulation
Un décret fixe la liste des routes à grande circulation. Il s'agit des routes nationales définies à l'article L. 123-1 du Code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005, des routes dont la liste est annexée au décret, et des bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit ...
Attroupement – Responsabilité de la puissance publique
La responsabilité de l'Etat est engagée en cas de dégâts et de dommages résultant de crimes et de délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés. Les dégradations notamment les incendies de voitures commises dans les nuits de novembre 2005 plusieurs jours après le déclenchement ...
Constatation des contraventions
Un décret est relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire. Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au ...
Police municipale – Chefs de service de police municipale
Un arrêté modifie la liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers pour l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Accident de ski – La responsabilité de la commune n’est pas administrative
Mettant fin à certaines tentatives pour engager la responsabilité administrative de la commune, le Conseil d'Etat affirme que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'un litige l'opposant, en sa qualité d'exploitant de station, à la victime d'un accident de ski.Selon le Code du tourisme (art. L. 342-13), l'exécution du service ...
Véhicule endommagé
Un arrêté fixe les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour ...
Police municipale – Brocante et protection des intérêts locaux du commerce
Selon un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, l'autorité locale peut prendre en compte la protection des intérêts du commerce local pour refuser «brocantes» et autres «vide greniers». La société LF investissements a demandé au préfet de police de Paris de l'autoriser, en application de l'article L300-2 du Code de commerce ...
La sécurité des manèges – Fiche pratique
Le décret d’application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions a été publié le 31 décembre 2008.
