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Sécurité - Police - Page 333
Sapeur-pompier volontaire
Est justifiée, la révocation d’un sapeur pompier volontaire qui participe au service alors qu’il est en congé maladie au titre de son activité professionnelle.
Outrage
Un décret est relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
Implantation des points d’eau
Cette réforme est soumise à l’adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Précipitation dans la prise illégale d’intérêt
Le Conseil d’Etat rappelle, dans le cadre d’une affaire assez particulière, que les faits constatés par le juge pénal sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée et suffisent à établir une faute personnelle non détachable du service.
Police – Maintien en activité
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale susceptibles de bénéficier d’un maintien en activité doivent présenter une demande en ce sens avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut.
Liberté de circulation
Un arrêté municipal limitant l'accès de la montée d’une colline aux seules sociétés de petits trains touristiques titulaires d'un permis de stationnement sur la colline n'est pas contraire à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre.
Les feux d’artifice – Fiche pratique
Les articles pyrotechniques destinés au divertissement sont classés en quatre catégories, de 1 à 4. Ceux pour le théâtre, qui ont vocation à être utilisés « en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur » sont divisés en deux catégories, T1 et T2.
Le Conseil constitutionnel confirme l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée le 1er mars 2010 par l’Union Française des associations tsiganes (UFAT), le Conseil constitutionnel a, le 9 juillet 2010, confirmé que les articles 9 et 9-1 de la loi relative à l’accueil des gens du voyage étaient conformes à la Constitution.
Travaux confortatifs
Des travaux de réparation réalisés sur les bâtiments dont le maire avait ordonné la démolition ne peuvent être regardés comme l'exécution des mesures prescrites par le maire et homologuées par le tribunal administratif.
Commune sinistrées
Un arrêté recense les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. La plupart de ces catastrophes sont liées à des inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues.
