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Commerce

Les ventes au déballage et ventes ambulantes – Fiche pratique

Publié le 18/10/2010 • Par David Perchirin • dans : Dossiers juridiques, Droit des collectivités, Fiches de droit pratique

Le maire est en première ligne pour faire respecter une législation qui ne cesse de s’assouplir. La problématique de l’encadrement des ventes au déballage (auxquelles les ventes ambulantes sont assimilées) se situe au carrefour de la protection des commerçants ayant pignon sur rue et de la nécessaire souplesse quant à la possibilité laissée aux particuliers et professionnels d’organiser des vides-greniers, brocantes, ventes exceptionnelles de fruits et légumes, etc.

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En 2008, l’article 54 de la loi de modernisation de l’économie a réformé en profondeur le régime applicable à ces ventes.
Ces manifestations sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire, et ce, quelle que soit la surface consacrée à la vente. Dernière modification en date, celle du 27 juillet 2010 facilitant les ventes de fruits et de légumes au déballage.

Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?

L’article L.310-2 du Code de commerce précise que : « Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. » Les ventes ambulantes sont donc assimilées à des « ventes au déballage ...

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