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Sécurité - Police - Page 324

Statut 26/04/2011

Chefs de service de police municipale

Un décret est relatif au statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale.

ERP 22/04/2011

Un foyer pour personnes âgées autonomes – Définition

Dans le cadre de la protection des bâtiments contre l'incendie, un arrêté donne une définition des foyers pour personnes âgées autonomes.

Occupation illicite de logements 21/04/2011

Protection des propriétaires

Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.

Lutte contre l’habitat indigne 20/04/2011

Surveillance des logements loués

Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.

Sécurité sanitaire 14/04/2011

Retrait du marché de l’insecticide Cruiser

La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.

Fonction publique 14/04/2011

Réparation de la perte d’une chance sérieuse d’être promu

En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé ...

POLICE 13/04/2011

Interdiction municipale d’accès et de circulation

L’arrêté par lequel un maire a réglementé l’accès et la circulation des piétons sur 24 venelles, étroites et de caractère secondaire, ne desservant que les jardins des seules habitations riveraines, ne porte pas atteinte aux droits des usagers des voies publiques et à ceux de la requérante, eu égard à l’existence de nombreuses ...

ASILE 13/04/2011

Notion de fuite

Il incombe à un étranger, russe d'origine tchétchène, dont la Pologne avait accepté la réadmission en mars 2010 en qualité de demandeur d'asile, et pour lequel la France a pris un arrêté de remise aux autorités polonaises en juillet 2010, et qui allègue s'être présenté aux services de la police aux frontières devant lesquels il ne ...

PERMIS DE CONSTRUIRE 13/04/2011

Suspension vs. sécurité publique

Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.

5 voile intégral 06/04/2011

Dernières consignes avant l’entrée en vigueur de la loi

A partir du 11 avril prochain, la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage entre en vigueur. Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 mars 2011 rappelle les lieux concernés, les pratiques visées et surtout le comportement à adopter par les forces de l’ordre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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