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Sécurité - Police - Page 317
Prestation de fidélisation et de reconnaissance
La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.
Réparation des dommages causés par une mesure de police
Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.
Le classement des SDIS est déterminé
Un arrêté fixe le classement des services départementaux d’incendie et de secours, qui permet de déterminer l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction.
Fouilles corporelles intégrales systématiques à l’issue de chaque parloir
Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement ...
Le téléphone portable peut-il être utilisé comme système d’alerte principal dans les salles des fêtes ?
Pour ce qui concerne les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L.17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l'arrêté ...
Les nouveaux bâtiments doivent disposer de modalités particulières pour l’évacuation des personnes handicapées en cas d’incendie
Un décret est relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie. Le présent décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu protégé (espaces d'attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d'incendie, l'évacuation en deux temps des ...
Veiller au maintien de la salubrité publique
Si la lutte contre l’insalubrité est une police spéciale, assumée par l’Etat, il n’en demeure pas moins que le maire est compétent pour veiller à la salubrité publique. Il est donc indispensable de connaître les compétences respectives, parfois méconnues, du maire et du préfet.
Agent contractuel : bénéfice de la loi du 3 janvier 2001
Un agent public recruté par contrat à durée indéterminée n’a pas vocation à bénéficier des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire.
Amendes forfaitaires : information préalable obligatoire
En application du Code de la route, les procédures d’amendes forfaitaires nécessitent une information préalable de l’auteur de l’infraction.
Un décret détaille les conditions de mobilisation des réservistes de la police nationale
Un décret confie aux préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone et prévoit: d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité sont mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les ...
