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Sécurité - Police - Page 317

INCENDIE 13/10/2011

Servitude de passage et d’aménagement pour l’implantation d’une zone d’appui à la lutte contre les incendies

Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.321-5-1 du Code forestier qui institue une servitude de passage et d’aménagement des voies de défense contre les incendies.Cet article serait contraire au droit constitutionnel de propriété (article 17 de la ...

Finances 11/10/2011

Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS

Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.

responsabilité 10/10/2011

Absence de clôture et défaut de signalisation du danger

La commune de Lourdes est reconnue responsable du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public du fait de l’absence de clôture d'une réserve incendie et du défaut de signalisation du danger.En l’espèce, une administrée s’est noyée dans une réserve incendie communale en voulant porter secours à son chien.Toutefois, la victime ...

Marchés publics 10/10/2011

Spécifications techniques

Un arrêté modifie l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres.

STATUT 06/10/2011

Changement d’affectation

Si un changement d’affectation illégal est annulé, l’agent doit être réintégré sur son poste initial ou sur un poste équivalent, sans que cette nouvelle affectation ne constitue une mutation.

Sécurité 06/10/2011

Qualité des eaux de baignade

Un décret apporte trois séries de modifications à la réglementation sur la gestion de la qualité des eaux de baignade.

Statut 27/09/2011

Adjoint de sécurité

Sauf lorsqu’il est grièvement blessé à l’occasion d’une mission de police, l’adjoint de sécurité devenu inapte physiquement à occuper son emploi ne peut être reclassé que dans un emploi correspondant aux missions des adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et pour la durée du ...

7 Sécurité routière 26/09/2011

Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges

Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.

sécurité 26/09/2011

Violences urbaines : le critère de la préméditation retenu

Selon le Conseil d’Etat, certains dégâts engendrés par les violences urbaines à Clichy-sous-Bois, en 2005, doivent être indemnisés par l’Etat.

Sécurité 23/09/2011

Lutte contre la mendicité avec animaux

Une circulaire du 13 mai 2011 rappelle les sanctions encourues par les auteurs de mauvais traitements à animaux ainsi que les obligations à la charge des propriétaires en matière d'identification de leurs animaux et de commercialisation sur la voie publique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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