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Sécurité - Police - Page 311
La possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devient obligatoire
Un décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif ...
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Un décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D'une part, il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ...
Radiation des cadres
Une commune a compétence liée pour radier de ses effectifs un fonctionnaire de police municipal condamné pénalement, notamment à plusieurs mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction d’exercer les fonctions de policier municipal et une interdiction de ses droits civils et civiques.
En cas de dissolution d’un syndicat intercommunal suite à la création d’un EPCI, le transfert du parc automobile donne-t-il lieu au paiement des taxes d’immatriculation ?
La délivrance d’un nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux prescriptions du code général des impôts qui prévoit certaines exonérations, au nombre desquelles ne figure pas le cas de la transformation d'un établissement public de coopération ...
Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée
Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...
Y a t-il un maintien de la différenciation du droit applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par rapport aux agents publics ?
Oui. Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent plus de 80 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours (jusqu'à plus de 90 % dans les petits départements) et assurent près de 70 % des quatre millions d'interventions annuelles. La pérennité du dispositif constitue donc un enjeu majeur qui nécessite ...
Quelle est la différence entre aire de stationnement et aire de services pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du Code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au CGCT et en matière de stationnement sur le domaine privé au Code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre ...
Police municipale et nationale disposent-elles de réseaux de communication communs ?
Non. D'ores et déjà, la police nationale et la gendarmerie nationales disposent de réseaux de télécommunications interopérables.Si les opérations conjointes entre les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie nationale sont aujourd'hui fréquentes, elles ne disposent pas de moyens de communications ...
Le maire peut-il réglementer les cérémonies religieuses se déroulant à l’extérieur des édifices cultuels ?
Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l'extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n'entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de troubler ...
L’Etat remboursera à la ville de Bourges ses frais de gestion des amendes
Le tribunal administratif d’Orléans a, mardi 31 janvier 2012, condamné l’Etat à verser 124 000 euros à la ville de Bourges en compensation des frais d'encaissement des contraventions.
