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Sécurité - Police - Page 302
Maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial
Le maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée : il donne naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
Recrutement d’assistants de prévention et de sécurité dans les établissements scolaires
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel d'augmenter, dès la rentrée 2012, la présence d'adultes dans les établissements les plus sensibles, des assistants chargés de prévention et de sécurité (APS) seront mis en place.La circulaire aborde les questions concernant les objectifs, les missions et les activités du ...
Hospitalisation sans consentement et notion de péril imminent
Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique alors applicable : "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en ...
Protection des enfants contre les sorties du territoire sans autorisation
Un décret fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées ...
Risques incendie : un juge très conciliant
On ne plaisante pas avec les plans de prévention des risques. En principe.
Qui réglemente la circulation des deux–roues dans les gares ?
L'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local prévoit que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les gares sont réglées par des arrêtés du préfet du département.Il revient ...
Campagne d’affichage du mouvement Raëlien sur le domaine public
L’association requérante est une association à but non lucratif (Mouvement raëlien) ayant pour but d’assurer les premiers contacts et d’établir de bonnes relations avec les extraterrestres. En 2001, elle demanda à la direction de la police l’autorisation de mener une campagne d’affichage. L’affiche représentait notamment des ...
Comment peut être compensée la prise en charge par les collectivités territoriales des formalités liées à la gestion des accidents du travail des pompiers volontaires ?
Certaines collectivités territoriales, qui comprennent parmi leur personnel des sapeurs-pompiers volontaires, expriment des préoccupations liées notamment aux démarches administratives et aux frais résultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service que l'employeur principal doit assumer conformément à la loi du 31 décembre 1991 ...
L’interdiction d’accès à une propriété mettant en cause plusieurs droits et libertés fondamentaux constitue, au regard des risques avérés, une mesure proportionnée
En raison de la chute de rochers sur une allée de la commune, dont sont riveraines plusieurs petites maisons de plaisance situées sous la paroi rocheuse qui s'éboule, le maire a interdit l'accès à ces propriétés et leur habitation. En exécution de cette décision, il a fait procéder à la pose de barrières empêchant l'accès, sur ...
Dans quelles conditions des miroirs peuvent-ils être installés sur la voirie ?
L'emploi des miroirs sur le réseau routier national est défini par l'article 14 de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié).L'installation de la signalisation routière, dont celle de miroirs, est de la compétence du gestionnaire de voirie qui doit se conformer aux dispositions ...
