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Voirie

Dans quel cas un véhicule stationné sur la voie publique peut-il être mis en fourrière ?

Publié le 18/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Enlevement Voitures
D.R.

Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l’article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l’article L. 325-1 du code de la route.

Aux termes de l’article R. 417-12 du code de la route, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ».

L’article L. 325-1 vise également les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Selon l’article L. 325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite, soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par le chef de la police municipale (agent de police judiciaire adjoint).

Au terme de la procédure de droit commun, le véhicule sera, si le propriétaire ne s’est pas manifesté dans un délai de trois jours, expertisé et classé en fonction de sa valeur vénale dans l’une des trois catégories détaillées au I de l’article R. 325-30 du code précité.

Cette étape permet de déterminer le délai au terme duquel un véhicule non récupéré par son propriétaire est réputé abandonné (10 jours pour les véhicules d’une valeur vénale inférieure à 765 €, classés en catégorie 3 et 30 jours pour les autres véhicules, à compter de la notification faite au propriétaire).

En cas d’abandon du véhicule, l’autorité de fourrière décidera ensuite de sa remise, soit au service des domaines en vue de son aliénation, soit à un centre agréé « véhicules hors d’usage » (VHU) en vue de sa destruction (pour les véhicules classés en catégorie 3 principalement).

Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une « épave » (tel est le cas des véhicules insusceptibles de réparations), il devra être directement livré à la destruction par l’autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets.

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Commentaires

Dans quel cas un véhicule stationné sur la voie publique peut-il être mis en fourrière ?

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Columbo 1945

21/12/2017 02h06

L’idée est bonne, mais quand on veut imprimer l’article, vos services « servent 4 ou 5 pages de pub préalables »
Que d’encre, que de papier gaspillés, c’est décourageant … et je me sens un peu honteux à la place de ceux qui organisent une pareille gabegie.
Supprimez-leur la prime de Noël à ces « geeks » qui nous prennent pour des canards sauvages.
Parions que ce sera efficace: l’info utile, c’est 1 page maxi, i_llustration comprise.
Essayez donc d’imprimé votre article, mais alimentez avant la bac à papier et changer la cartouche…
Quel dommage pour ce qui aurait pu être un véritable service.
… et je ne suis pas un ROBOT signé B. BOUR retraité qui y perd son latin avec tout ce bazar
dédié aux smartphones.

Romain Mazon

21/12/2017 05h02

Bonjour

Cela ne devrait pas se produire si vous utilisez le bouton imprimer qui apparaît en haut de la fenêtre de l’article dans votre navigateur : vous accéderez alors à une page faites pour l’impression, qui n’imprimera que le texte.

Cordialement

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