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Sécurité - Police - Page 301
A partir de quels critères la politique tarifaire de stationnement de la commune doit-elle être déterminée?
En vertu de l'article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules». A cette fin, le maire peut soumettre le stationnement au paiement d'un ...
Code de déontologie du service public pénitentiaire
Selon la loi du 24 novembre 2009, le Code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique non seulement aux agents de l'administration pénitentiaire, mais également à l'ensemble des intervenants en milieu carcéral qui bénéficient d'une habilitation, au nombre desquels figurent les personnels de santé.
Contrôle technique des véhicules
Un décret supprime la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile.Les agréments accordés aux réseaux de contrôle antérieurement à la publication du décret peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée ...
Stationnement sur un marché
Un maire a suspendu à tort pour une durée de cinq ans l’autorisation de stationnement sur un marché d’un posticheur. Selon le juge, cette suspension constitue une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux troubles de l’ordre public.
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation du stationnement des taxis ?
Les modalités d'exercice de la profession de taxi sont strictement encadrées. Le titulaire d'une autorisation de stationnement est tenu, en application de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, d'en assurer l'exploitation effective et continue. Dans ce cadre, les conducteurs de taxi peuvent, aux termes de l'article L ...
Une charte pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret approuve la charte du sapeur-pompier volontaire (publiée en annexe). Celle-ci rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires.Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des ...
Recours à la force publique
Lorsqu'un locataire sous-loue un appartement sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci ne peut obtenir la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il a subis en raison du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution de la décision de ...
Responsabilité en cas de chute d’un arbre dans le cadre d’un festival organisé par une commune
Un concert produit par une association dans le cadre d’un festival estival organisé par la commune de Strasbourg a été l’objet d’un conflit de juridictions suite à la chute d’un arbre provoquant la mort de treize spectateurs et de plusieurs dizaines de blessés.Dans le cadre de l’indemnisation des victimes, l’appel en garantie de ...
Remise de la médaille de sécurité intérieure aux sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit que les sapeurs-pompiers seront désormais éligibles à la remise de la médaille de sécurité intérieure.
Révocation du fonctionnaire de police qui perçoit en connaissance de cause de l’argent volé par ses collègues
Un fonctionnaire de police, gardien de la paix conteste sa révocation. Au cours de la procédure d’enquête administrative et lors de son audition par l’inspection générale des services de la préfecture de police, l’intéressé a reconnu avoir participé au contrôle de plusieurs ressortissants étrangers et avoir perçu une partie de ...
