- Accueil
- Sécurité - Police
Sécurité - Police - Page 300
Précisions sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance
Une circulaire précise les orientations de la politique de prévention de la délinquance et celles pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Les gendarmes détachés en « PM » sont-ils soumis à l’obligation de formation d’une durée de six mois ?
Non. Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont régies par les dispositions de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de ...
Sanction en cas de non possession d’un éthylotest – Report au 1er mars 2013
Un décret reporte la date d’entrée en vigueur des sanctions envers les automobilistes ne disposant pas d’éthylotest.
Recrutement de sapeurs de première classe
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 la date d'ouverture des concours de sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels en application de l'article 10 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers. Ces concours seront ouverts le 8 janvier.
Des faits de corruption passive justifient la révocation du gardien de la paix qui les a commis
Un gardien de la paix conteste sa révocation pour corruption passive. En l'espèce, après avoir verbalisé une automobiliste pour infraction au code de la route, il a annulé cette contravention en contrepartie de la remise, le même jour, par l'intéressée et sur son lieu de travail, d'un billet de 50 euros.Par ailleurs, il s'avère selon ...
Les orientations de la politique pénale fixées
La circulaire de politique pénale de Christiane Taubira, la ministre de la justice, a été publiée au JO du 18 octobre.
Dans quel cas un véhicule stationné sur la voie publique peut-il être mis en fourrière ?
Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l'article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l'objet d'une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du ...
Les employés municipaux peuvent-ils conduire des tracteurs agricoles avec un permis de catégorie B?
L'article L.221-2 du Code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou ...
A partir de quels critères la politique tarifaire de stationnement de la commune doit-elle être déterminée?
En vertu de l'article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules». A cette fin, le maire peut soumettre le stationnement au paiement d'un ...
Code de déontologie du service public pénitentiaire
Selon la loi du 24 novembre 2009, le Code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique non seulement aux agents de l'administration pénitentiaire, mais également à l'ensemble des intervenants en milieu carcéral qui bénéficient d'une habilitation, au nombre desquels figurent les personnels de santé.
