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Sécurité - Police - Page 299
Les propriétaires d’un immeuble peuvent-ils s’opposer à l’apposition sur leur propriété d’une plaque indicatrice de rue ?
Ni le Code de la voirie routière ni le Code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R.2512-6 du CGCT. Aussi, la dénomination des voies de la commune relève ...
Le maire peut-il réglementer l’activité des commerces ambulants ?
Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut en aucun cas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 28 mars ...
Comment le maire attribue-t-il les autorisations d’occupation du domaine public pour les terrasses de café ?
En application de l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut «moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne ...
Le maire peut-il prendre un arrêté interdisant de façon générale les brûlis ?
De manière générale, l'article L. 131-1 du code forestier dispose qu'il « est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ...
La liste des ports soumis à une obligation d’information au préfet fixée
Un arrêté pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes fixe la liste des soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
Les missions relevant de la police funéraire peuvent-elles être déléguées par le maire à des fonctionnaires municipaux ?
Non. L'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'Etat, cette mission relève de la ...
Prise en compte de l’indemnité de feu
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.
Motif de révocation d’un gardien de la paix
Le vol par un gardien de la paix, de carburant et cartes d’autoroute et son recrutement, sur la base de déclarations mensongères, par un employeur privé afin d’exercer une activité lucrative sont suffisamment graves pour justifier sa révocation, même si ces faits se sont produits dans un contexte de difficultés familiales et ...
La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?
L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...
Quel est le cadre légal de la lutte contre les nuisances sonores générées notamment par les deux-roues et les chantiers?
Pour diminuer les nuisances sonores, l'Etat a mis en place plusieurs mesures. Ainsi, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l'article R.318-3 du Code de la route.La répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement (au ...
