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Sécurité - Police - Page 299

Voirie 03/12/2012

Comment le maire attribue-t-il les autorisations d’occupation du domaine public pour les terrasses de café ?

En application de l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut «moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne ...

Police du maire 29/11/2012

Le maire peut-il prendre un arrêté interdisant de façon générale les brûlis ?

De manière générale, l'article L. 131-1 du code forestier dispose qu'il « est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ...

Police maritime 27/11/2012

La liste des ports soumis à une obligation d’information au préfet fixée

Un arrêté pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes fixe la liste des soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.

Funéraire 27/11/2012

Les missions relevant de la police funéraire peuvent-elles être déléguées par le maire à des fonctionnaires municipaux ?

Non. L'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'Etat, cette mission relève de la ...

Sapeurs-pompiers 23/11/2012

Prise en compte de l’indemnité de feu

Un arrêté modifie l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.

Statut 23/11/2012

Motif de révocation d’un gardien de la paix

Le vol par un gardien de la paix, de carburant et cartes d’autoroute et son recrutement, sur la base de déclarations mensongères, par un employeur privé afin d’exercer une activité lucrative sont suffisamment graves pour justifier sa révocation, même si ces faits se sont produits dans un contexte de difficultés familiales et ...

Police municipale 20/11/2012

La commune a-t-elle une obligation de reclassement d’un agent de police municipal qui se voit retirer son agrément ?

L'agrément d'un policier municipal peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République.Depuis la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, l'article L.412-49 du Code des communes prévoit que le maire ou le président de l'établissement public intercommunal ...

1 Police 16/11/2012

Quel est le cadre légal de la lutte contre les nuisances sonores générées notamment par les deux-roues et les chantiers?

Pour diminuer les nuisances sonores, l'Etat a mis en place plusieurs mesures. Ainsi, les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l'article R.318-3 du Code de la route.La répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement (au ...

Logement 14/11/2012

Responsabilité de l’Etat du fait d’un refus de concours de la force publique

Le juge rappelle que l'Etat peut être déclaré responsable de fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard d’un propriétaire au profit duquel a été rendue une décision de l'autorité judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants d'un ...

Contentieux 13/11/2012

Autorité de la chose jugée au pénal sur une décision administrative

Le Conseil d’Etat rappelle que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose pas aux autorités et juridictions administratives pour les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.Toutefois, il considère que l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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