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Sécurité - Police - Page 297
Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?
Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...
La commune a-t-elle l’obligation d’éclairer les parties communes d’un lotissement ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l'ensemble des voies de communication. Toutefois, aux termes du 1° de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à «la sûreté ...
La répartition des pouvoirs en mer fixée
Un décret est relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer. L'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. » La limite d'exercice des pouvoirs de police du maire ...
Changement du contenu des conventions types de coordination
Une circulaire du 30 janvier 2013 portant sur les conventions types de coordination en matière de police municipale vient de paraître.Retrouvez dans quelques heures une synthèse développée dans le Club Prévention Sécurité
Dans quel cas un maire peut-il ordonner l’évacuation d’objets situés sur un terrain privé ?
Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L.541-2 du Code de l'environnement. Cet article définit le déchet comme «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a ...
Quelles sont les règles applicables aux associations pour l’ouverture des débits de boissons ?
Selon l'article L.3332-3 du Code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place. Elle doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l'exploitation, à la mairie du lieu d'exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de ...
Les agents détachés dans des fonctions de police municipale doivent-ils obtenir leur agrément avant leur détachement ?
L'article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que : « sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent ...
Responsabilité d’un centre départemental de l’enfance
Accueillie par le centre départemental de l'enfance, structure relevant du département du Var, une adolescente fumait une cigarette dans les toilettes de ce centre tout en manipulant une bombe aérosol.Celle-ci a explosé et la jeune fille a été victime de graves brûlures. Ses parents ont donc recherché la responsabilité du département.Le ...
Aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un arrêté du 17 janvier 2013 modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours.Sont modifiés les articles 3, 4, 12 et 21-1 de ...
Quels sont les pouvoirs du maire en cas de manifestation non déclarée de type « apéritif géant » ?
Le ministre de l'Intérieur a, dans une circulaire du 16 avril 2010, rappelé le cadre juridique de ces initiatives. Les autorités locales disposent de plusieurs fondements juridiques pour encadrer ce type d'événement. Toutefois, la position des pouvoirs publics ne peut être uniforme sur l'ensemble du territoire, mais dépend des circonstances ...
Cet article fait partie du dossier :
L'alcool et les jeunes : les villes misent sur la prévention
