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Sécurité - Police - Page 295

DETENTION 12/03/2013

Détention d’un téléphone portable

La détention d’un téléphone portable par un détenu doit être regardée comme la détention d’un objet dangereux et constitue par conséquent une faute disciplinaire du premier degré.

Sécurité 12/03/2013

Fermeture d’un débit de boissons : une mesure de police et non une sanction

Saisi par le tribunal administratif de Poitiers suite à un arrêté préfectoral de fermeture d’un bar à La Rochelle pour une durée de soixante jours, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification juridique d’une telle mesure. En effet, sur le fondement de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, le préfet du ...

Administration 12/03/2013

Les services de l’Etat doivent-ils être informés de la pose de plaques commémoratives sur des immeubles décidée par le conseil municipal ?

L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève, en règle générale, des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire.Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets ...

Enquête publique 12/03/2013

Le maire peut-il s’opposer à ce qu’un huissier de justice accède au lieu où est organisée l’enquête publique ?

Non. L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. A cette fin, le public est averti, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, des lieux ainsi que des jours et ...

11/03/2013

Prévention et coordination des crises routières

La prévention et la gestion des crises routières s’appuient sur un panel d’outils d’information des usagers, de surveillance des réseaux, de coordination, qui constituent le support des mesures que peuvent prendre, selon une logique de subsidiarité, les autorités concernées.

GENS DU VOYAGE 08/03/2013

Interdiction d’un campement de 200 personnes à proximité d’un groupe scolaire

Les occupants de cinquante caravanes et d'autant de véhicules, évalués à 200 personnes, se sont installés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à la communauté urbaine de Lyon, en infraction à un arrêté municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement de véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en ...

Sécurité 04/03/2013

Conformité des matériels à gaz

Un arrêté procède à l’actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

04/03/2013

L’articulation complexe des compétences pour gérer les crises routières

Il est nécessaire de donner un cadre cohérent, une doctrine et des outils pour gérer les crises routières : le millefeuille administratif et la profusion normative rendent particulièrement complexe la coordination des différents niveaux de compétences.

Statut 01/03/2013

Police municipale : retrait d’agrément

L’agrément accordé à un policier municipal peut être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.

Sécurité routière 01/03/2013

Suppression des sanctions en cas d’absence d’éthylotest

Un décret prévoit que tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Mais tout en maintenant cette obligation, il supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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