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Sécurité - Police - Page 217
Un maire veut interdire de laisser pavoiser le drapeau de la France libre
Le maire d’une commune de Gironde a fait part de son intention de prendre un arrêté pour interdire le pavoisement de drapeaux tricolores ornés de la croix de Lorraine aux fenêtres des habitations de sa commune. Si un contentieux existe déjà sur ces questions, une telle mesure ne semble ici pas justifiée par un quelconque trouble à ...
Pas de responsabilité de la commune dans un accident sur une chaussée en bon état
Pour rappel, il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait ...
Que faire contre la prolifération des chats errants ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La lutte contre les reproductions incontrôlées des chats relève de la compétence du maire de la commune concernée. L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) offre en effet aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en ...
Les personnes autorisées à accéder aux données des systèmes d’immatriculation et des permis de conduire
Un décret du 24 mai détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat.Les policiers municipaux et gardes champêtres y auront ...
De la protection fonctionnelle dans les Sdis
Il incombe au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à lui seul de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle formées par les agents du SDIS, y compris lorsqu'une telle demande émane du directeur départemental adjoint, et sans qu'y fasse obstacle une délégation en la matière ...
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière pour 2017
Une note du 23 avril a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre de 2017 et de présenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires (les collectivités). Cette répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente (2016) sur le territoire de ...
Faut-il faciliter le déploiement d’unités de vidéosurveillance mobile ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. Il doit ainsi répondre à l'une des neuf finalités exprimées dans l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) : la prévention ...
La sécurité de la coupe du monde féminine U-20
Un décret du 14 mai désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du ...
Expérimentation des véhicules autonomes : la composition du dossier de demande d’autorisation
Un arrêté du 17 avril a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.Ce texte est pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 ...
Quels sont les pouvoirs du maire pour lutter contre la pollution sonore produite par les motos ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les limites des nuisances sonores des deux-roues motorisés imposées aux constructeurs sont fixées par le règlement 168/2013 du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2013, pour les véhicules produits entre 1995 et 2013 par les directives européennes 95-1 CE ou 2002/24 CE et, pour les ...
