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Sécurité - Police - Page 208
La justice rejette « l’extension disproportionnée » du nombre de caméras dans une commune bretonne
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le 13 novembre l'annulation de l'arrêté préfectoral de 2016 autorisant le déploiement de 40 caméras de vidéosurveillance dans la commune de Ploërmel (Morbihan). Le maire LR, Patrick Le Diffon, annonce sa volonté de "revoir le dispositif".
Un traitement de données personnelles pour le signalement des violences à caractère sexuel et sexiste
Un décret du 22 novembre autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie ...
Est-il possible de faciliter le recrutement de policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à ...
Les deux barrières métalliques qui coupent la rue en deux doivent être ôtées
Une commune a placé au milieu d'une de ses rues et en travers de la chaussée deux barrières amovibles qui empêchent les véhicules automobiles de circuler dans la rue. Elle a attribué aux riverains une clé leur permettant d'ouvrir les barrières afin d'accéder à leur domicile. Elle a également installé un panneau de "voie sans i ...
Tout savoir sur l’intervention des maires face aux troubles de voisinage
Bien que fréquemment interpellé par ses administrés pour régler des conflits de pur voisinage, le maire n'a, a priori, aucune obligation juridique d'intervenir dans ce domaine. Le maire doit toutefois vérifier que le trouble de voisinage ne constitue pas également une atteinte à l'ordre public justifiant l'édiction d'une mesure de police ...
Immeubles à risque : la boîte à outils juridiques des maires
Après la catastrophe de Marseille, la question des copropriétés insalubres voire de la démolition des immeubles dégradés ou dangereux se pose avec une grande acuité. Une étude de la Fondation Abbé Pierre estime d’ailleurs à deux millions le nombre de logements insalubres ou précaires. Me Amine Moghrani, avocat associé du Cabinet ...
Sanctionner les incivilités d’un élève, cela se motive en droit !
Par une décision du 6 octobre 2016, le maire de Briare-le-Canal a prononcé à l'encontre d’un élève  son exclusion définitive des transports scolaires, à la suite de propos insultants tenus par l'intéressé, dans un bus scolaire, à l'encontre de policiers municipaux. Une décision annulée par le tribunal administratif d’Orléans.En ...
Que risque-t-on à faire un faux en écriture ?
Régulièrement la presse se fait écho de faux, produits dans des procédures, quelques fois avec des conséquences graves pour leurs auteurs mais aussi pour les personnes qui étaient visées par les procédures concernées. Quels sont les risques à rédiger un écrit qui ne correspond pas à la réalité des faits ? Qu’encourent ceux qui ont ...
Une permission de voirie peut-elle s’appuyer sur des éléments liés à la sécurité routière ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales précise que « le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous ...
Des précisions sur les membres du CA et le directeur adjoint de l’agence numérique de la sécurité civile
Un premier arrêté du 26 octobre complète l'arrêté du 2 février 2017, pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, pour y insérer :AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITà ...
