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Sécurité - Police - Page 200
Une commune peut-elle demander à un policier municipal de travailler en civil ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement ...
L’Armada 2019 comme grand événement au sens du code de la sécurité intérieure
Un décret du 29 avril désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76), qui accueillera une centaine de navires, un public nombreux, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un ...
Participation de l’Etat au titre de la NPFR versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2019
La participation étatique au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixée à deux millions et huit cent mille euros.
Modification de la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Un décret élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires.A cet effet, le nombre des membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est porté de dix-neuf à vingt-quatre en y ajoutant cinq membres supplémentaires ...
Pas de suspension du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite
La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.Dans une décision du 29 mars dernier, le juge commence par rappeler que "le respect ...
Quel calendrier pour la mise en œuvre des engagements pris devant les sapeurs-pompiers ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que ...
La coupe du monde féminine de la FIFA 2019 soumise à la loi renforçant la sécurité intérieure
Un décret du 23 avril désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, dans les communes de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06), Fabrègues et Montpellier dans le département de l'Hérault (34), Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département ...
La protection au sein et aux abords des établissements scolaires
C'est le chef d'établissement qui est chargé, au nom et pour le compte de l'Etat, de l'ordre public de l'établissement et de la sécurité à l'intérieur de l'établissement. Le maire prend les mesures pour assurer la sécurité publique, sans préjudice des mesures devant être prises au titre des pouvoirs de police spéciale de la ...
Comment le maire doit-il procéder pour constater des contraventions relatives au stationnement ?
Réponse du ministère de l'intérieur : En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la ...
Présentation de la loi anti-casseurs par voie de circulaire
Une circulaire du 12 avril présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Selon cette circulaire, "à l'exception des dispositions de l'article 1er qui simplifient la procédure de déclaration d'une manifestation sur la voie ...
