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Sécurité - Police - Page 200
La coupe du monde féminine de la FIFA 2019 soumise à la loi renforçant la sécurité intérieure
Un décret du 23 avril désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, dans les communes de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06), Fabrègues et Montpellier dans le département de l'Hérault (34), Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département ...
La protection au sein et aux abords des établissements scolaires
C'est le chef d'établissement qui est chargé, au nom et pour le compte de l'Etat, de l'ordre public de l'établissement et de la sécurité à l'intérieur de l'établissement. Le maire prend les mesures pour assurer la sécurité publique, sans préjudice des mesures devant être prises au titre des pouvoirs de police spéciale de la ...
Comment le maire doit-il procéder pour constater des contraventions relatives au stationnement ?
Réponse du ministère de l'intérieur : En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la ...
Présentation de la loi anti-casseurs par voie de circulaire
Une circulaire du 12 avril présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Selon cette circulaire, "à l'exception des dispositions de l'article 1er qui simplifient la procédure de déclaration d'une manifestation sur la voie ...
Que faut-il retenir de la loi « anti-casseurs » ?
La loi dite "anti-casseurs" portée par le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" a été promulguée le 11 avril 2019. Si l’article 3, l’une des mesures phares du texte, autorisant les préfets à prononcer des interdictions individuelles de manifester a été jugé inconstitutionnel, le texte recèle d’autres outils à visées ...
Des nouveautés sur la sécurité sanitaire des baignades artificielles
Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières. Les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 du code de la santé publique renvoient les règles applicables à ces baignades au pouvoir réglementaire.Un décret du 10 avril a pour ...
Promulgation de la loi anti-casseurs
La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est au Journal officiel de ce jeudi 11 avril. La mesure emblématique de ce texte, concernant les restrictions de manifester, a été retiré après la décision du Conseil constitutionnel.Ce texte prévoit notamment d’autoriser la fouille de sacs et ...
Décharges sauvages de déchets : comment sera répartie la responsabilité entre le maire et le président de l’EPCI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, tel qu'il est prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des ...
Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés des Sdis
La loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) est au Journal officiel de ce mardi 9 avril. Ce texte permet également à ces personnels de faire partie de la commission administrative et technique ...
Contrôle d’alcoolémie : doit-on tenir compte d’une marge d’erreur technique ?
La technologie est loin d’être parfaite. Peut-on se fier aux données fournies par les appareils de mesures, notamment en matière de taux d’alcoolémie ? La question a été posée à la plus haute juridiction pénale française dans un cas de poursuite d’un automobiliste pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Sa décision ...
