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Sécurité - Police - Page 117
Déchets sur un terrain privé : le maire prononce une astreinte journalière
Le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles. Alertés par les voisins, le maire lui a envoyé un courrier pour lui demander d'évacuer les déchets présents sur sa propriété dans un délai de quinze jours. Puis par un arrêté, le maire l'a mis en demeure d'évacuer dans un délai de quarante-cinq jours les déchets abandonnés sur ...
La limitation du nombre de présentations à certains concours, c’est fini !
En janvier 2021, un collectif de candidats à certains concours de la fonction publique en avait fait le vœu. Il vient d'être exaucé : un décret paru le 28 mars acte la suppression de la limitation du nombre de présentations à certains concours.
Fourrières automobiles : le code de la route est modifié
Un arrêté du 15 mars modifie les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles. Il complète l'application de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020.Les mentions que doit comporter le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 sont complétées ...
Campagne de vaccination : autotests et valorisation forfaitaire des professionnels
Un décret du 26 mars modifie l'annexe 6 du décret du 29 octobre et l'annexe 7 du décret du 16 octobre, pour lister tous les professionnels autorisés à vacciner, conformément à la recommandation en date du 25 mars de la Haute Autorité de santé relative à l'élargissement des compétences vaccinales : les techniciens de ...
Les règles du confinement dans les 19 départements
Seize départements connaissent un troisième confinement depuis le weekend du 20 mars, comme l'a annoncé Jean Castex, en conférence de presse, le 18 mars. Un décret en précise toutes les règles. Une attestation dédiée, avec plusieurs dérogations, est disponible. Un nouveau décret rajoute l'Aube, la Nièvre et le Rhône aux ...
Il faut penser à signaler la présence de gravillons sur la route
Le requérant circulait à cyclomoteur sur la voie communale et a chuté à cause de gravillons. Il demande alors la condamnation de la commune à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices (il a subi trois interventions chirurgicales, a été licencié pour inaptitude à sa profession de serveur ...
Rassemblements de plus de 6 personnes : une infraction complexe à verbaliser
Le ministre de l'Intérieur a rappelé à l’ensemble des préfets l'interdiction des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes. Cette règle a été quelque peu oubliée alors qu'elle figure dans le décret d'octobre 2020 et n'a rien à voir avec les nouvelles mesures visant à freiner l'épidémie ...
Covid-19 : une aide pour les exploitants de remontées mécaniques
Un décret du 24 mars fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant l'accès au public de ces installations afin de lutter contre la propagation de ...
Municipales 2020 : le niveau d’abstention record n’a pas altéré la sincérité du scrutin
Le 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales de la commune de La Balme de Sillingy : le juge s'était fondé sur la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations et le niveau élevé de l'abstention (60%).Mais le Conseil d'Etat rappelle ...
Le port du casque et des gants sera-t-il obligatoire pour les cyclistes ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers d'un cycle, est entrée en vigueur en 2017. Elle s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris sur le trottoir. Le casque doit être homologué pour la pratique du vélo ...
