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Réseaux - Page 19
La Cnil et la protection de la vie privée
La loi « informatiques et libertés » protège les administrés des atteintes à leur vie privée par la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.
Dans quelles conditions financières l’enfouissement des réseaux de communications électroniques est-il réalisé ?
En vertu de l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales, un opérateur de communications électroniques, autorisé par une collectivité ou par un établissement public de coopération compétent à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de ...
La mise à disposition des données publiques
Le cadre juridique de l’accès aux données publiques a évolué avec la directive du 17 novembre 2003.
Enfouissement sans convention
L'opérateur peut être dans l'obligation d'enfouir son réseau câblé, même en l'absence de convention.Gare aux assouplissements qui n'en sont pas, rappelle le Conseil d'Etat dans une affaire relative à l'enfouissement des réseaux. En l'espèce, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a décidé de procéder à ...
Vote électronique validé par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales dans la 4e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale de juin 2012.Par ce rejet, le juge constitutionnel valide indirectement le vote par Internet et ce, malgré plusieurs problèmes du ...
Les médicaments sans ordonnance désormais en vente libre sur Internet
Le Conseil d’Etat suspend l’exécution des dispositions de l’article L.5125-34 du code de la santé publique qui limitent le commerce en ligne aux seuls médicaments en accès libre et non à l’ensemble des produits sans prescription.
Discrétion professionnelle et loyauté
L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
Achat d’un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique
Le fait pour un candidat à une élection d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement » n’est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.
Prescriptions à respecter pour le contrôle technique des réseaux publics d’électricité
Un arrêté est relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes.Il distingue le contrôle initial effectué sur un ouvrage neuf et le contrôle sur les ouvrages existants.Pour les premiers, les prescriptions techniques à ...
Qui est responsable de la maintenance des équipements informatiques dans les établissements secondaires ?
Le maintien quotidien des matériels et réseaux informatiques, et leur administration dans les lycées et les collèges sont aujourd'hui assurés de manière très hétérogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, des partenariats entre le ministère de l'Education nationale et les collectivités territoriales se développent pour garantir une ...
