- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 98
L’annulation de la décision initiale de licenciement d’un agent contractuel emporte l’annulation d’éventuelles décisions ultérieures
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’annulation de la décision initiale emporte l’annulation par ...
Le juge des référés face à une demande de suspension d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 8 février qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que, lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui ...
Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Ces dispositions qui limitent notamment le droit d'exercer un recours subrogatoire ...
Le Conseil d’Etat rejette les recours sur le transfert au privé des aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur
Le transfert de la majorité du capital de la société anonyme Aéroport de Lyon et de la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur ont été rendus possible par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Deux décrets ont été pris en ce sens le 7 mars 2016.L'association contre ...
Environnement : report du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 10 février qu'il résulte de la combinaison des articles R. 424-10 et R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est ...
Un référé introduit par le maître d’ouvrage ne constitue pas une recherche de responsabilité des constructeurs
Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de ...
Mention des noms et domiciles des parties défenderesses
La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en oeuvre du caractère contradictoire de la procédure, et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel.
La régularité d’une décision transmettant au Conseil d’Etat une QPC
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 8 février qu'il ne lui appartient pas, en tant que juge du filtre, de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Marans ne remboursera pas leurs impôts locaux aux nouveaux arrivants
Le tribunal administratif de Poitiers vient d’empêcher la mairie de Marans de rembourser leurs impôts locaux aux nouveaux arrivants. Le maire et ses adjoints décideront lundi 20 février s'ils poursuivent leur lutte.
Des courriers du ministre susceptibles de recours eu égard à leur caractère impératif
Des courriers, par lesquels un ministre fait connaître la portée qu'il faut donner à des dispositions réglementaires, sous peine de sanctions, sont susceptibles de recours, eu égard à leur caractère impératif.En l'espèce, des courriers du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur informait des sociétés exploitant des casinos de ...
